Le Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).

L’Arrêté du 27 août 2022 précise les compétences professionnelles et définit les référentiels de formation et de certification du CAFDES. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2022.

Nomenclature du niveau de qualification

• Niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles

Voies d'accès

Le CAFDES peut être obtenu, en tout ou partie :

• Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage (le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du CAFDES, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales).
• Par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) (le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences, selon des conditions précisées par arrêté du ministre des affaires sociales).

Composition du jury

Président : directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), ou son représentant

• Des formateurs issus des établissements de formation préparant au CAFDES ou des enseignants de EHESP
• Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social
• Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Accès à la formation

Justifier au moins de l'une des conditions suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications
• Être titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique et inscrit au niveau 5 du cadre national des certifications
• Etre en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.

Admissions de droit

Sont admis de droit en formation, suite au dépôt de leur dossier de candidature :

• Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage
• Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du CAFDES
• Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du CAFDES.

Admissions

Epreuve orale de sélection (30 minutes) : évaluation de la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession (entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat).

Sélection après avis de la commission d'admission (le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, des enseignants ou des formateurs de l'établissement, et éventuellement un professionnel titulaire du CAFDES).

Contenu et organisation

La formation peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis les périodes de formation pratique.

La formation est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois.

Formation théorique

Durée : 700 heures

La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.

Domaines de formation (Cf. annexe II « Référentiel de formation » de l’arrêté)

• DF1 : Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques (196 heures)
• DF2 : Définir et piloter le projet d'établissement ou de service (154 heures)
• DF3 : Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service (196 heures)
• DF4 : Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service (154 heures)

Blocs de compétences

• Bloc de compétences 1 - participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques (154 heures)
• Bloc de compétences 2 - définir et piloter le projet d'établissement ou de service (147 heures)
• Bloc de compétences 3 - manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service (133 heures)
• Bloc de compétences 4 - gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service (76 heures)

Formation pratique

Durée : 510 heures

Encadrant : un référent professionnel titulaire du CAFDES ou, le cas échéant, par un professionnel en fonction de direction dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.

Convention tripartite établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat, précisant les modalités de la formation pratique et les engagements réciproques des signataires.

Les candidats en situation d'emploi dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale peuvent réaliser la période de formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un établissement ou un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent.

Les candidats en fonction de directeur ou de directeur adjoint d'établissement ou de service d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

Allègement de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'allègement de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification.

L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.

Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social (cf. annexe III « Tableau d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification » de l’arrêté) bénéficient d'allègements de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification.

Pour les candidats en situation d'encadrement dans le secteur social ou médico-social, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à deux tiers.

Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au moins au niveau 7 du cadre national des certifications en lien direct avec les compétences attendues pour l'obtention de tout ou partie du CAFDES, peuvent déposer une demande de validation des études supérieures selon la procédure fixée par le directeur de l'EHESP.

Le directeur de l'EHESP établit annuellement la liste des diplômes permettant des dispenses d'épreuves de certification. Cette liste est communiquée aux établissements de formation préparant au CAFDES.

Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats, un programme de formation individualisé au regard de dispenses d'épreuve de certification et/ou d'allègement de formation dont il bénéficie.
Les dispenses de certification et/ou les allègements de formation accordés aux candidats sont communiqués au directeur de l'EHESP selon les modalités fixées par ce dernier.

Commission pédagogique

Mise en place auprès du directeur de l'établissement de formation.

Composition : le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au CAFDES, deux candidats suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.

Mission : mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et respect des conditions générales d'organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.

Crédits européens

La formation préparant au CAFDES valide 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).

Un supplément au diplôme, dont le modèle est fixé par l'EHESP, est délivré aux titulaires du CAFDES.

Organisation des épreuves de certification

Validation des blocs de compétences :

• épreuve ponctuelle en cours de formation organisée par l'établissement de formation
• épreuve de certification (cf. l'annexe IV « Référentiel de certification » de l’arrêté)
• dont trois épreuves organisées par l'EHESP et une épreuve organisée par l'établissement de formation.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves attachées aux blocs de compétences (cf. modalités de calcul à l'annexe IV de l’arrêté).

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Pour pouvoir se présenter au CAFDES par la VAE, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le directeur de l'EHESP décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 1er septembre 2023.

L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.

La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.

Mesures transitoires

A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, au 1er septembre 2022, dans une formation préparant au CAFDES relevant des modalités précédemment applicables pour l'obtention de ce diplôme, y restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

En cas de validation partielle du CAFDES, à la date du 31 décembre 2023, les candidats peuvent obtenir le certificat selon les nouvelles modalités définies par l’arrêté du 27 août 2022.

A titre transitoire et dérogatoire, les candidats engagés, au 1er septembre 2022, dans un parcours de VAE pour accéder au CAFDES relevant des modalités précédemment applicables pour l'obtention de ce diplôme, y restent soumis jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard.

En cas de validation partielle du CAFDES, à la date du 31 mars 2024, les candidats peuvent obtenir le certificat selon les nouvelles modalités définies par l’arrêté du 27 août 2022.

Les candidats déclarés admis en formation au 1er septembre 2022 gardent le bénéfice de l'admission pour une période de cinq ans à compter de la date de décision d'admission.

A titre transitoire et dérogatoire, pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, les dispenses de formation et de certification et les allègements de formation selon les modalités précédemment applicables.

Le CAFDES est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences dans leur version précédente. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance (cf. annexe V « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale » de l’Arrêté).