Par lettre de mission en date du 17 septembre 2018, le Premier ministre a demandé à Dominique Libault de conduire une concertation et de faire des propositions de réforme, notamment dans la perspective d’un projet de loi. Une vaste concertation nationale a permis d’élaborer des propositions avec les personnes et les acteurs concernés.

La concertation nationale « Grand âge et autonomie » lancée le 1er octobre 2018 s’est achevée en février 2019. Elle a mobilisé 10 ateliers nationaux, 5 forums régionaux, une consultation citoyenne ayant recueilli plus de1,7 million de votes pour 414 000 participants, 100 rencontres bilatérales et des groupes d’expression de personnes âgées, professionnels et aidants.

Le rapport énonce 10 propositions clés pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie » :

1. La création d’un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département, avec la mise en place des Maisons des aînés et des aidants
2. Un plan national pour les métiers du grand âge permettant notamment d’agir à la fois sur une hausse des effectifs (cf. point 4), une transformation des modes de management, la prévention des risques professionnels, la montée en compétences à travers une politique de formation ambitieuse, le développement de perspectives de carrière en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge et d’une meilleure structuration de la filière
3. Un soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, afin d’améliorer le service rendu à la personne âgée et de revaloriser les salaires des professionnels
4. Une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée, pour une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros
5. Un plan de rénovation de 3 milliards d’euros sur 10 ans pour les Ehpad et les résidences autonomie
6. Améliorer la qualité de l’accompagnement et amorcer une restructuration de l’offre, en y consacrant 300 millions d’euros par an, vers une plus forte intégration entre domicile et établissement, pour des Ehpad plus ouverts sur leur territoire
7. Une baisse du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes gagnant entre 1000 et 1600 € par mois
8. Une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie, avec la sensibilisation de l’ensemble des professionnels et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles
9. L’indemnisation du congé de proche aidant et la négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour mieux concilier sa vie professionnelle avec le rôle de proche aidant
10. La mobilisation renforcée du service civique et, demain, du service national universel, pour rompre l’isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels

175 propositions sont formulées pour répondre aux 8 priorités identifiées par les acteurs de la concertation Grand âge et autonomie :

Priorité 1 : investir dans l’attractivité des métiers du grand âge, à domicile comme en établissement

Priorité 2 : pouvoir choisir librement de rester à son domicile. Pour que cette liberté soit effective, un certain nombre d’obstacles au maintien à domicile doivent être levés.

Priorité 3 : piloter pour et par la qualité. La liberté de choix n’a de sens que si des prestations sont offertes à sa décision. L’amélioration de la qualité du service rendu à la personne âgée en tout point du territoire pour tout type de prise en charge est l’axe névralgique des réformes à venir.

Priorité 4 : mettre fin aux réponses en silos dans le parcours de la personne âgée pour simplifier la vie des aidants et des aidés La spécificité de la personne âgée réside dans la grande diversité de ses besoins, qui font appel à des interventions multiples qui doivent être coordonnées : soin, actes d’hygiène, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, lien social, besoin de prises en charge expertes à domicile, en établissement ou à l’hôpital…

Priorité 5 : une nouvelle offre pour concrétiser le libre choix de la personne. L’ensemble de l’offre doit évoluer vers une approche plus attentive aux besoins des personnes et sortir d’une approche binaire avec le cloisonnement entre Ehpad et domicile pour proposer une gamme de solutions intermédiaires, mieux articulées entre elles.

Priorité 6 : reste à charge en établissement : faire baisser la contribution des personnes modestes. Aujourd’hui, les restes à charge sont élevés en établissement. La participation financière des résidents, une fois versées les différentes allocations et les contributions des obligés alimentaires, est estimée à un peu moins de 1 850 euros par mois pour la moitié d’entre eux. Une action ciblée est proposée en direction des familles modestes.

Priorité 7 : lutter contre l’isolement de la personne âgée et des aidants. On ne peut concevoir une action forte en faveur des personnes âgées sans s’engager fermement auprès des proches aidants, dont le rôle est essentiel. L’intervention de la collectivité est nécessaire pour reconnaître et mieux soutenir les aidants. Parallèlement et pour favoriser la présence non-professionnelle auprès de la personne, le bénévolat et la présence de jeunes auprès des personnes âgées doivent être développés.

Priorité 8 : augmenter l’espérance de vie en bonne santé en renforçant la prévention. Aujourd’hui, en France et dans d’autres pays, les stratégies précoces de prévention ont des effets tout à fait positifs, qu’il s’agisse du maintien de l’autonomie physiologique ou cognitive. Il s’agit là d’un motif d’espoir, porteur d’une ambition nouvelle. Il est indispensable que notre pays investisse fortement ce champ et franchisse un cap nouveau pour une stratégie globale de prévention de la perte d’autonomie.