L’Arrêté du 18 décembre 2019 définit les modalités de la formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.
Il détermine, pour la personne compétente en radioprotection : le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ; la qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ; les modalités de contrôle des connaissances ; les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ; la durée de validité du certificat de formation ; les modalités et conditions de certification des organismes de formation ; les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
La formation de personne compétente en radioprotection
La formation initiale est déclinée suivant deux formes de compétences, savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés et deux niveaux :
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Niveau 1 : secteur « rayonnements d'origine artificielle », secteur « rayonnements d'origine naturelle »
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Niveau 2 : secteur « médical » (option « sources scellées » ou option « sources non scellées ») , secteur « industrie » (option « sources scellées » ou option « sources non scellées » ou option « nucléaire »).
Elle doit être dispensée par un organisme de formation certifié en radioprotection.
Elle comporte un module théorique et un module appliqué selon le niveau.
La durée de validité du certificat de formation est de cinq ans à compter de la date de contrôle de connaissances.
La formation renforcée vise à approfondir les compétences en matière de réglementation, de métrologie, de conception des installations, d'étude d'impact environnemental et de management de la qualité.
Elle est accessible à une personne compétente en radioprotection titulaire du certificat de niveau 2, secteur médical ou industrie, options sources scellées et sources non scellées ou le cas échéant nucléaire et justifiant d'au moins 6 mois d'exercice de la fonction de conseiller en radioprotection ou de 3 mois d'expérience en tutorat au sein de l'organisme compétent en radioprotection qui le destine à la fonction de conseiller en radioprotection pour un tiers.
Elle comporte un module théorique et un module appliqué intégrant des travaux dirigés et des travaux pratiques.
Elle est également est déclinée suivant deux formes de compétences : savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.
La formation de renouvellement est accessible à une personne titulaire d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité à la date du contrôle de connaissances.
Elle est adaptée aux niveaux, secteurs et options et, le cas échéant, à la formation renforcée mentionnés dans le certificat de formation dont est titulaire la personne compétente en radioprotection.
Cette formation, qui comprend un module théorique et un module appliqué, est dispensée durant une session de formation précédant le contrôle des connaissances.
Le contrôle des connaissances de la formation de renouvellement est organisé dans l'année qui précède la date d'expiration du certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat.
La durée de validité du certificat de formation est de cinq ans à compter de la date d'expiration du précédent certificat.
L’arrêté détermine également, pour l'organisme compétent en radioprotection : la qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ; les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; les modalités et conditions de certification de ces organismes ; les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
