Le Décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 institue un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'éducation.

Il apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.

Pilotage

Haut-commissaire, nommé par décret, sur proposition conjointe des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale.

Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom des deux ministres, tous actes, à l'exception des décrets.

Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.

MAJ 14.03.2024 : le Décret du 13 mars 2024 nomme M. Geoffroy de VITRY haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels.

Missions

• Proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale
• Proposer des orientations en matière de formation professionnelle des actifs, favorisant l'insertion dans l'emploi, le maintien de l'employabilité tout au long de la vie et l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises et des territoires
• Conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d'intervention de l'Etat
• Coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l'enseignement et la formation professionnels
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de l'enseignement et de la formation professionnels.

Fonctionnement

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés.

Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de la formation professionnelle.

Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de deux tiers au budget de ce ministère et un tiers à celui chargé de l'éducation nationale.