Le Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 définit les modalités de désignation d'une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Loi Ségur) qui dispose, qu’afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.

Il reprend les dispositions de l’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes, conclu le 22 décembre 2022 et publié au Journal officiel du 28 mars 2023.

Déclaration

L'assurée ou l'ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse, déclarer à l’Assurance-Maladie le nom de la sage-femme référente qu'elle a choisie, avec son accord.

Assurée mineure : déclaration avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.

Mon espace santé : la sage-femme référente informe l'assurée de la possibilité de renseigner le nom de la sage-femme référente dans le profil médical de son espace numérique de santé afin de porter la déclaration à la connaissance de son médecin traitant.

Fin de validité : quatorze semaines après l'accouchement.

Changement : l'assurée ou l'ayant droit peut, avant la fin du cinquième mois de grossesse, changer de sage-femme référente en effectuant une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Renonciation : l'assurée ou l'ayant droit, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de la sage-femme référente. Elle en informe l’Assurance-Maladie.

Missions

• Coordination des soins de l'assurée en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse et l'informe notamment des rendez-vous du parcours de grossesse
• Suivi postnatal et suivi médical du nourrisson
• Réalisation de la majorité des rendez-vous du parcours de grossesse
• Rôle de prévention tout au long de ce parcours et de coordination avec la maternité pour organiser et réaliser le suivi postnatal de la patiente.