Trois arrêtés modifient les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation, les conditions d'agrément des centres d'examen et les droits d'inscription en vue de la délivrance du diplôme de compétence en langue (DCL).

Conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF)

L'habilitation à mettre en œuvre le CCF en vue de l'obtention du diplôme de compétence en langue est délivrée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation, et avis favorable.

Elle concerne tous les organismes autres que les établissements publics et les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation, ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, préparant au diplôme de compétence en langue.

Elle est accordée pour trois ans, pour la spécialité pour laquelle l'arrêté de création prévoit la mise en œuvre du CCF et pour la ou les langues visées par la demande d'habilitation.

Conditions d'agrément des centres d'examen

Peuvent organiser l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue, sous la forme d'une épreuve ponctuelle :

• les établissements publics ou les groupements d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation
• tout autre organisme de formation agréé par le recteur d'académie dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté.

Droits d'inscription

• Epreuve ponctuelle : 100 €
• En apprentissage ou formation continue (contrôle en cours de formation) : 50 €