L’Arrêté du 5 juillet 2022 modifie l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes (cf. article du 14/02/2022).

Vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant

La possibilité pour les établissements de santé et médico-sociaux d’employer à titre temporaire, en dehors de leur parcours de formation, des étudiants en santé pour réaliser des activités d'aide-soignant, en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat durant les périodes pendant lesquelles ils réalisent ces activités, est élargie et comprend désormais les étudiants inscrits en formation :

• de médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle
• maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle
• d'odontologie ayant validé la troisième année du premier cycle
• en soins infirmiers
• de masseur-kinésithérapeute
• d'ergothérapeute (nouveau)
• de pédicure podologue (nouveau)
• de psychomotricien (nouveau)
• de manipulateur en électroradiologie médicale (nouveau)
• de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (nouveau).

Obtention du DEAS pour les étudiants en santé non médicaux

Le diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la formation a été accomplie, à leur demande, aux personnes qui n'ont pas validé leur diplôme d'Etat et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu leur formation en soins infirmiers, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

Conditions

1 Les personnes qui ont une interruption de formation supérieure à trois ans ou les personnes qui ont ​entrepris la formation d'infirmier avant la mise en œuvre du référentiel de 2009, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en cours de validité, et qui n'ont pas validé leur diplôme d'Etat d'infirmier ou qui ont interrompu leur formation après avoir été admis en deuxième année doivent suivre une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant.

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation d'aide-soignant détermine les blocs de compétences à valider par le candidat lors de cette formation.

Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Le DEAS, sur demande de la personne, est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.

2 Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du DEAS dans les conditions suivantes :

• être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en cours de validité
• avoir suivi et validé une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant.

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation détermine les blocs de compétences à valider par le candidat lors de cette formation au regard de l'antériorité du diplôme obtenu, des certifications, titres et diplômes obtenus et de son parcours professionnel.

Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Exceptions

Ne peuvent bénéficier de ces dispositions :

• Les étudiants ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de la formation, prononcée par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ou le conseil de discipline
• Sauf avis contraire de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou du conseil technique, les étudiants ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'institut pour acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge après décision de cette même section ou du conseil pédagogique ou technique.

Obtention du DEAP pour les étudiants en maïeutique

Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) est délivré par le préfet de région dans laquelle a été suivie la formation, à leur demande, aux personnes non diplômées ayant suivi une formation maïeutique.

Conditions

• Avoir été admis en quatrième année
• Etre titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité
• Avoir effectué et validé, à la date de leur demande, sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture, deux périodes de stage d'une durée totale de sept semaines, avec au moins une période dans un établissement d'accueil pour jeunes enfants ou pour enfants en situation de handicap physique ou psychique et une période dans une structure sanitaire hors maternité et néonatologie. Dans ce cadre, les demandeurs explorent les trois missions d'un auxiliaire de puériculture et les compétences des blocs 1 et 2 du référentiel de formation d'auxiliaire de puériculture.

Dérogation

Lorsque les demandeurs justifient auprès du directeur de l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture avoir été employés à titre temporaire par les établissements de santé et médico-sociaux pour réaliser des activités d'auxiliaire de puériculture durant leurs études, ce dernier peut les exempter de tout ou partie des deux périodes de stage.

Exception

Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion durant leurs études ne peuvent bénéficier de ces dispositions qu'après avis favorable du directeur de l'établissement ou du département de formation en maïeutique ayant prononcé cette sanction disciplinaire.

Obtention du DEAP pour les titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou de puéricultrice

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou de puéricultrice et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP).

Conditions

• Etre titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en cours de validité
• Avoir effectué et validé une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'auxiliaire de puériculture. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation détermine les blocs de compétences à valider par le demandeur lors de cette formation au regard de l'antériorité du diplôme obtenu, des certifications, titres et diplômes obtenus et de son parcours professionnel. Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Le DEAP est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.

Deux tableaux en annexes de l’arrêté synthétisent :

1. Les conditions minimales de formation requises pour être employé à titre temporaire par formation et par catégorie d'étudiant
2. Les conditions minimales de formation requises pour l'obtention du DEAS par formation et par catégorie d'étudiant.