En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est paru au Journal officiel du 28 août 2016.

Il définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il prévoit la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire de tout EHPAD.

En précisant les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques : pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), unité d'hébergement renforcée(UHR), accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire), il a pour objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Egalement applicables aux petites unités de vie, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2016.