Le Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 habilite les ergothérapeutes à renouveler les prescriptions médicales initiales d'actes d'ergothérapie et en précise les conditions.

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Conditions

Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la prescription médicale initiale.

Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement de la prescription initiale.