Le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 a pour objet de décrire l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique et définition des conditions d'agrément des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.

Il décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de l'éducation relatives aux enseignements artistiques (chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation) afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Il complète ainsi le descriptif de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique.

Le décret définit, d'autre part, les conditions d'organisation pédagogique des enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l'Etat.

Il définit également les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément.

Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.