A la suite du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 fixe la nouvelle composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Composition

Deux formations spécialisées :

• En matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre (54 membres)
• En matière d'égalité professionnelle (30 membres).

Les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres (titulaires et suppléants) ne peut être supérieur à un.

Un président : nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour les deux formations spécialisées.

Les fonctions des membres du Haut Conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel (montant fixé par arrêté du Premier ministre).
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Fonctionnement

Réunions en séance plénière : au moins deux fois par an, sur convocation de son président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres, pour arrêter le programme de travail du Haut Conseil et de ses formations spécialisées. L'ordre du jour en est fixé par son président, en tenant compte des saisines du Premier ministre, du ministre chargé des droits de femmes, ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.

Réunions des deux formations spécialisées : au moins deux fois par an chacune, à l'initiative du président du Haut Conseil, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour est fixé par le président du Haut Conseil.

Missions : Dans le cadre des formations spécialisées, le Haut Conseil peut statuer dans chacune des matières sur saisie du ministre compétent, des projets de loi et de décret les concernant, ainsi que des textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe.

Chaque formation peut constituer en son sein des commissions spécifiques (composées de membres de cette formation et/ou de personnalités extérieures) en fonction des missions qui lui sont confiées, présidées chacune par un membre de cette formation.

Rapports, recommandations et avis : approbation à la majorité des membres de la formation spécialisée concernée en fonction de l'objet de la délibération, après présentation, pour information, à l'ensemble des membres du Haut Conseil en séance plénière.

Règlement intérieur : établi par le président du Haut Conseil et soumis à l'approbation de ses membres, il précise les modalités d'organisation du Haut Conseil et de ses formations spécialisées.

Financement :

• Dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique : prise en charge par les services du Premier ministre
• Emplois et crédits nécessaires au fonctionnement : budget du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.