Le Conseil d’Etat confirme l’application des actes exclusifs et par le décret du 9 février 2018, suit l’avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) en votant le report de la partie 1b du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 des actes exclusifs « Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration ».

Avec ce report, l’application pleine et entière du décret sera effective à compter du 1er juillet 2019.

D’ici cette date, les établissements ont obligation de former les Ibode et garantir ainsi l’application du décret au 1er juillet 2019.