Le Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie ajoute le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratique avancée dans le domaine d'intervention « Psychiatrie et santé mentale » à la liste des domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée (Pathologies chroniques stabilisées ; Oncologie et hémato-oncologie ; Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; Psychiatrie et santé mentale).

Il vise également à encadrer l'exercice des étudiants en formation au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée lors de leurs stages.

Il permet l'exécution des prescriptions émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d'analyses médicales, une pharmacie d'officine ou un service de soins infirmiers à domicile.

Il permet également la prise en charge par l'assurance maladie d'une prescription de produit de santé émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée.

Enfin, lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée est amené à demander une consultation d'un médecin spécialiste correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, ce décret permet de ne pas majorer la participation de l'assuré.

Par ailleurs, le décret rend possible une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients pour l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires.

Le décret a également des incidences en matière d’assurance maladie et permet notamment la prise en charge d’un produit de santé prescrit par un IPA.

 

Le Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale instaure une nouvelle mention « Psychiatrie et la santé mentale » pour le diplôme d’Etat d'infirmier en pratique avancée (DEIPA) dès la rentrée universitaire 2019-2020.

Pour rappel, le DEIPA, valant grade de master, est délivré par l'université et s'adresse à des infirmiers diplômés. Il permet, après une formation de deux ans, d'exercer dans l'un des domaines d'intervention correspondant aux mentions du diplôme.

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, ne peuvent prétendre qu’exclusivement à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.

 

L’Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée modifie le référentiel d’activités et le référentiel de compétences du DEIPA ainsi que les modalités de formation afin de prendre en compte la nouvelle mention « Psychiatrie et la santé mentale ».

L’Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers impose à l’IPA de s’enregistrer auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle.

L’Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique enrichit la liste des actes techniques et des examens de biologie médicale que l’IPA est autorisé à pratiquer et à prescrire.