L’Arrêté du 29 juillet 2022 modifie certaines modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier (IFA) à partir du 1er septembre 2022.

Les instituts de formation d’ambulanciers (IFA) sont désormais régis dans les mêmes conditions que celles des instituts paramédicaux (cf. Arrêté du 21 avril 2007 modifié).

Instance compétente pour les orientations générales

A la liste des membres de droit sont ajoutés pour les IFA :

• un chef d'entreprise de transport sanitaire (désigné pour trois ans non renouvelables)
• un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence (désignés par le directeur de l'institut).

Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves

A la liste des membres de droit sont ajoutés pour les IFA :

• un chef d'entreprise de transport sanitaire (désigné pour trois ans non renouvelables)
• un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence (désignés par le directeur de l'institut)
• un cadre responsable de l'encadrement dans un service de transport patient, service d'aide médicale urgente, service mobile d'urgence et de réanimation ou dans tout autre service employant des ambulanciers
• un ambulancier diplômé d'Etat dans un service ou une entreprise accueillant des stagiaires.

Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires

Le président de cette section est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

A la liste des membres sont ajoutés pour les IFA :

• une des deux personnes tirées au sort parmi le chef d'entreprise de transport sanitaire et le conseiller scientifique médical ou paramédical, professionnel de l'urgence, membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Organisations d'élèves

L’Arrêté permet également aux élèves des IFA de se regrouper dans le cadre d'organisations de leur choix telles que des organisations à but général, syndicats représentatifs, associations d'élèves ou particuliers, associations sportives et culturelles.

Ces organisations peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.