La loi a été promulguée le 20 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
Le texte définitif du projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et par le Sénat le 7 avril 2016.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.
Les dispositifs applicables en matière de déontologie sont également renforcés.
Les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires sont unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.
Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.
L’intérim est maintenu dans les trois fonctions publiques. Dans la fonction publique territoriale, le droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C reste inchangé (le gouvernement souhaitait la mise en place de comités de sélection). Par contre, une extension des concours sur titres est prévue pour recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices, etc.
