La loi du 15 novembre 2024, publiée au Journal Officiel n° 0271 du 16 novembre 2024, a pour objectif d’améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise également à garantir l'inclusion scolaire et extra-scolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes.

La loi comprend les trois titres suivants :

Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION

• Article 1^er : création, au plus tard à la rentrée scolaire 2027, dans chaque circonscription académique, d’au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un TND, avec l'appui des personnels des établissements et des services ; Création, dans chaque département, d’au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.
• Article 2 : désignation dans chaque établissement d’éducation public d’un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un TND, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.
• Article 3 : ajout de la précision « notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement » au contenu de la formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap suivie par les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service, au cours de leur formation initiale et continue et comportant une information sur le handicap
• Article 4 : formation spécifique concernant l'accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un TND, et comportant une information sur le handicap, dans les établissements et les services pour les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue.
• Article 5 : possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’accorder les aides d'inclusion scolaire un cycle pédagogique (trois ans).

Titre II : ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC PRÉCOCE

• Article 6 : ajout de la mission de détection précoce des TND chez les enfants nés prématurés pour le service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce du handicap.
• Article 7 : création de deux examens obligatoires de repérage des TND aux âges de 9 mois et de 6 ans, intégralement remboursés par l'assurance maladie.
• Article 8 : ajout de la mission de repérage précoce des TND et suivi et accompagnement des enfants concernés pour les professionnels chargés de l’accueil du jeune enfant.

Titre III : SOUTENIR LES AIDANTS

• Article 9 : pérennisation au 1er janvier 2025 du dispositif expérimental du au droit du travail dans le cadre des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de répit aidant-aidé, sous réserve de l'accord préalable du département ou de l'agence régionale de santé. Possibilité pour les partenaires sociaux d’adapter le dispositif aux réalités du terrain via un accord de branche.