Le Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 modifie les conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Conditions de formation

Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle :

• Être titulaire du diplôme national de licence professionnelle mention Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (au lieu de la formation complémentaire, le certificat national de compétence, délivrable jusqu'au 31 décembre 2027). Applicable à partir du 1er septembre 2025.

Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire :

• Avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour l'exercice de ces mesures.

Pour pouvoir accéder à cette formation, être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 5 (ex niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

La durée et le contenu de cette formation sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.

Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.

Condition d’âge

La condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est abaissée à 18 ans (au lieu de 21).