Règlementation
Publié le 21/08/2015
Parution du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet 2015) met en application le volet qualité de la loi du 5 mars 2014 qui réforme l’ensemble du système de formation professionnelle.
Ce décret énonce 6 critères qui permettent de déterminer la nature d'une action formative de qualité :
- L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
- L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
- L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
- Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) est chargé de définir une liste des certifications et labels qui respectent ces critères.
Les financeurs doivent établir un catalogue listant l’ensemble des organismes respectant :
- Soit les critères d’évaluation cités précédemment,
- Soit la liste des certifications et labels définie par le CNEFOP.
Ce catalogue devra être mis à la disposition du public.
Les financeurs doivent également fournir aux organismes de formation, aux entreprises et au public « des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées ».
L’entrée en vigueur de ces obligations est fixée au 1er janvier 2017.
