Selon ce référé sur la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises,  cette mutualisation a eu, sur la période récente, des effets très réduits, voire décevants pour l’égalité d’accès à la formation professionnelle. A cet égard, les nouvelles règles de financement des plans de formation induits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne permettent pas un meilleur effet redistributif de l’intervention des OPCA, notamment en faveur des TPE-PME. La Cour assortit son référé de deux recommandations pour  accroître l’investissement des organismes collecteurs en direction des PME et TPE dans la prochaine génération de COM, et de renforcer la fiabilité des états statistiques et financiers des Opca.