L’Instruction n° DGOS/R4/2023/66 du 1er juin 2023 précise les missions et le cadre général d’intervention du référent handicap en établissement de santé (Cf. article du 28/12/2022) et indique les modalités de suivi de la mise œuvre de ce dispositif, avec un premier point d’étape prévu en 2023.

Cadre général

• Défini avec l’appui d’un groupe de travail associant des fédérations hospitalières, des représentants des usagers, des représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), des agences régionales de santé et la HAS, le cadre général s’inscrit dans la continuité de la nomination, depuis 2020, de référents handicap dans les services d'aide médicale urgente (SAMU) - centres 15, structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), et 114. Sans se substituer à ces référents handicap déjà nommés, il maintient ce dispositif et l’étend aux établissements de santé.
• Le référent handicap de SAMU assure des missions équivalentes à celles du référent handicap exerçant en établissement de santé, excepté la dimension d’anticipation de la venue du patient.

Population cible du dispositif

• Personnes en situation de handicap, pour lesquelles des besoins spécifiques sont à prendre en compte
• Adultes (y compris âgés) et enfants
• Tous types de handicap

Objectif : organiser un accès au parcours de soins en établissement de santé dans le cadre de l’offre de soins de droit commun en anticipant les conditions de consultation, d’hospitalisation et de séjour au regard des besoins spécifiques (avant et pendant la prise en charge) et en organisant la sortie d’hospitalisation.

En articulation avec des dispositifs spécifiques : dispositifs de consultations dédiées ou unités d’accueil et de soins pour sourds en langue des signes (UASS-LSF).

Établissements de santé et activités de soins

Établissements concernés

• Tous les établissements de santé participant au service public hospitalier (avec ou sans service d’urgence)
• Tous les services des établissements de santé concernés, y compris urgences et pédiatrie, en hospitalisation complète ou ambulatoire et en consultation, en articulation le cas échéant avec les équipes mobiles de l’établissement

Des référents handicap peuvent également être nommés dans les établissements de santé ne relevant pas du service public hospitalier, afin d’améliorer le parcours du patient en situation de handicap.

Nomination

• Par le directeur de l’établissement de santé assurant le service public hospitalier, et par décision du ministre des Armées pour les hôpitaux des Armées.
• Un ou plusieurs référents handicap, selon la taille de l’établissement, l’organisation géographique, le projet médical et le projet de soins infirmiers de rééducation et médicotechnique.
• Possibilité de mutualisation entre plusieurs établissements d’un territoire de santé et constitués en équipe, dans le cadre d’un projet coordonné. Objectif : assurer une continuité de la réponse durant des périodes d’absence et permettre aux professionnels d’assurer une montée en compétences mutuelle en partageant leurs expériences et expertises.

Information des patients en situation de handicap

• Diffusion par l’établissement de l’information relative aux modalités de recours au référent handicap auprès des usagers et le cas échéant de leurs représentants légaux, de leurs proches aidants ou de leurs accompagnants professionnels.
• Communication par l’établissement des coordonnées et modalités de contact du référent sur les supports d’information (livret d’accueil, site internet de l’établissement, voie d’affichage).
• Prise en compte des contraintes d’accès à l’information des publics auxquels elles sont destinées, en s’appuyant sur les outils et recommandations existantes (Facile à Lire et à Comprendre [FALC], Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité [RGAA]).
• Information par l’établissement de la nomination du référent handicap auprès des représentants des usagers (RU) et de la commission des usagers (CDU).
• Respect de l’ensemble des droits des malades visés par le Code de la santé publique et notamment le droit à l’information et le recueil du consentement.

Rôle d’interface du référent handicap

• Favoriser l’accès aux soins des patients en situation de handicap
• Faciliter le séjour ou la consultation de ces derniers et la communication avec les professionnels de l’établissement et les autres acteurs du parcours de soins

Compétences et formation

• Formation ou expérience attestée dans le champ du handicap

Missions

• Auprès du patient : Anticiper la venue du patient ; Assurer le lien avec les professionnels de l’hôpital ; Apporter son aide lors d’une consultation, d’un examen ou d’une hospitalisation ; Gérer une demande spécifique.
• Auprès des professionnels de santé assurant la prise en soins du patient : Accompagner les professionnels dans la préparation du séjour ou de la consultation, dans l’accueil, l’orientation et la prise en soins ainsi que dans la sortie du patient en situation de handicap dans le respect des recommandations de bonnes pratiques ; Appuyer les équipes dans le recueil des besoins spécifiques du patient dans l’organisation des soins, notamment en matière de communication adaptée, de matériel adapté, de protocoles de soin adaptés ou d’une compétence spécifique ; Capitaliser et diffuser les connaissances et bonnes pratiques auprès des professionnels de l’établissement en matière de prise en compte des personnes en situation de handicap, particulièrement en situation d’urgence.
• Auprès des autres professionnels de l’établissement : Appuyer les équipes administratives ; Participer à la mise en œuvre de la politique d’accès aux soins des personnes en situation de handicap de l’établissement de santé ; Contribuer à la continuité du parcours de santé de la personne en situation de handicap ; Concourir à l’amélioration de la qualité des soins ; Mettre en place et piloter une commission handicap au sein de l’établissement.

Suivi du dispositif

• Agences régionales de santé (ARS) : suivi de la nomination des référents handicap de l’année 2022 à envoyer à la DGOS le 30 juin 2023
• Référent handicap : suivi des modalités opérationnelles de déploiement (période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023) à envoyer aux ARS le 1er septembre 2023