Publié le 10/07/2017
Réforme de la VAE : modalités de mise en œuvre
Le décret du 4 juillet 2017, pris en application de la loi Travail et de la loi Formation de 2014, définit des modalités de la mise en œuvre de la réforme de la validation des acquis de l'expérience :
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les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE)
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la procédure de recevabilité de la demande de VAE
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les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public
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les sources de financements
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le type de dépenses
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les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
