Réforme du troisième cycle des études de médecine (TCEM) : création du statut des docteurs juniors
Le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 créé le statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine (ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale) qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation, soit la dernière année de l’internat.
Ce décret finalise la réforme du troisième cycle des études de médecine lancée en 2016.
Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine (ou en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale), l'étudiant de TCEM (ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale) est nommé en qualité de docteur junior par le DG du CHU de rattachement.
Après avoir demandé son inscription au tableau spécial du CDOM dans les 3 mois suivants sa nomination, le docteur junior est affecté par le DG de l'agence régionale de santé dans les lieux de stage.
Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome.
Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée. Les actes réalisés sous ce régime le sont par le docteur junior seul.
Après un entretien individuel à l’entrée de la phase 3, la nature, le nombre et les conditions des actes que le docteur junior peut accomplir en autonomie supervisée sont déterminés en concertation avec le praticien responsable. Ceux-ci sont progressivement diversifiés jusqu’à la fin de la phase. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation.
Un référentiel de mises en situation fixe, pour chaque spécialité, les étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome.
Le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
Le décret crée également une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes et docteurs juniors lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 kilomètres de leur centre de formation.
Enfin, il clarifie les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Ces personnels étant affiliés au régime général de l'assurance maladie, une saisine du comité médical n'est pas nécessaire : la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la compétence de la Sécurité sociale.
Ces dispositions s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.