Le Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifie les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé fixées par le Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 (cf. article du 18/12/2023).

Pour effectuer des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, les sages-femmes ne doivent plus justifier que d'une compétence professionnelle adaptée, attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse.

Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.