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Publication Publié le 06/09/2017

Sélection de publications (DOCINFO n° 114)

Le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. IGAS, juin 2017

La prise en charge des publics par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) constitue une priorité pour l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité. 
Parmi les leviers d’amélioration de la qualité dans ces établissements et services, la mise en œuvre des évaluations interne et externe, rendues obligatoires par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, joue un rôle important. 
A l’issue de ses analyses, la mission considère qu’il est important de conserver le dispositif instauré par la loi de 2002 et de maintenir la mobilisation des acteurs. Pour autant, plusieurs pistes sont proposées pour en renforcer l’utilité et la portée : 
  • Étendre l’offre d’outils méthodologiques et rationaliser les instruments de mesure de la qualité pour l’évaluation interne ; 
  • Fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes sur la base d’un cahier des charges plus précis ; 
  • Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion, en lien avec le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (COM).
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Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires [Rapport d'information]. Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la Commission des affaires sociales, Sénat, n° 686 (2016-2017), 26 juillet 2017

Notre pays ne manque pas de professionnels de santé mais leur répartition sur le territoire est très inégale. En outre, les tensions devraient s'accroître à court terme du fait des perspectives de la démographie médicale.
La question de l'accès géographique aux soins cristallise un sentiment d'abandon d'une partie de nos concitoyens et élus, dans un domaine où l'attachement à une prise en charge solidaire est fort. Elle est toutefois le symptôme de fragilités territoriales dont les enjeux dépassent la politique de santé et appellent une réponse cohérente des différentes politiques publiques.
Les nombreux dispositifs mis en place pour favoriser le développement ou le maintien de l'offre de soins primaires dans les zones fragiles (aides à l'installation, mesures fiscales, aides à l'investissement, bourses d'étude, etc.) poursuivent des ambitions louables. Cependant, mis en place en ordre dispersé, leur articulation est imparfaite ; par ailleurs, ils se sont superposés sans évaluation, dans des zones aux contours fluctuants.
Pour les rapporteurs, il est nécessaire de bâtir des réponses concertées avec les acteurs de terrain pour agir plus efficacement.
Sans prôner de « solution miracle », leurs préconisations s'articulent autour de trois principaux leviers :
  • s'adapter aux mutations de l'exercice libéral et aux attentes des jeunes professionnels de santé ;
  • innover dans les territoires, par le déploiement de la télémédecine ;
  • créer l'ancrage géographique des praticiens dès le stade décisif de la formation initiale.
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Rapport sur les évolutions du bilan de compétences. COPANEF, juillet 2017

Le Conseil plénier du Copanef du 04 juillet 2017 a adopté ce rapport qui s’est appuyé sur des constats unanimes :
  • Les importantes évolutions sociales et sociétales nécessitent de faire évoluer le bilan de compétences
  • L’hétérogénéité des pratiques est en contradiction avec le principe d’équité.
Ainsi que sur des points de consensus qui se sont stabilisés progressivement conduisant à des objectifs partagés :
  • Le maintien du droit pour toute personne de mobiliser un bilan de compétences à sa propre initiative.
  • L’affirmation que ce droit peut s’exercer dans le cadre d’un accompagnement assuré notamment dans le cadre du CEP,
  • Que le CEP et le bilan de compétences partagent une ambition commune et, pour partie, des objectifs
  • communs tout particulièrement en matière de conseil individualisé (niveau II du Cep),
  • Que cette filiation impose une reconnaissance mutuelle entre les acteurs et des coopérations accrues entre professionnels dont il convient de prendre en compte le professionnalisme,
  • Que des éléments de cadrage suffisamment précis, sont nécessaires pour assurer les principes d’équité et de qualité pour tous les bénéficiaires.
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CNG – Rapport d’activité 2016. Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, juillet 2017

Ce rapport, composé de deux tomes, présente un bilan des activités du Centre National de Gestion ainsi que les données statistiques sur l'état des effectifs de praticiens hospitaliers (PH), directeurs d'hôpital (DH), directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et directeurs des soins (DS) au 31 décembre 2016.
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Analyse comparative de l'activité hospitalière entre les régions 2015. ATIH, Note et rapport d'analyse, juin 2017

L’ATIH reconduit chaque année l’analyse de l’activité hospitalière régionale en application de la loi modifiant la loi HPST (Article 27 de la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011). Dans la continuité du panorama national, elle caractérise l’activité hospitalière selon différents angles (types d’établissements réalisant l’activité, âge de la patientèle prise en charge, etc.) et les évolutions par rapport aux années précédentes.
Pour la première fois, sur l’activité 2015, les quatre champs sanitaires sont couverts : médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie.
En guise d’introduction, quelques éléments chiffrés sont présentés sur l’ensemble des régions selon une approche production, afin de décrire l’activité réalisée par les établissements de santé implantés dans chaque région. Ces éléments ne peuvent donc pas directement être mis en regard de la population de chaque région et de leur consommation de soins.
Ensuite, un atlas régional restitue les analyses transmises par chaque agence régionale de santé (ARS) sur l’activité hospitalière de sa région. Avec leur expertise, elles apportent un éclairage complémentaire notamment sur le contexte démographique, sanitaire et de l’offre de soins, selon une trame commune définie par un groupe de travail qui s’est réuni fin 2016.
En appui de l’analyse de chaque ARS, l’ATIH a édité un fichier EXCEL par région sur les données 2015. Ces fichiers sont disponibles sur ScanSanté dans la rubrique : Indicateurs synthétiques > Toutes activités : Fiche régionale.
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Les comptes de la sécurité sociale : résultats 2016 et prévisions 2017. Commission des comptes de la sécurité sociale, juillet 2017

La Commission présente son rapport sur les comptes de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2017.
A noter que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'établissait pour l'année 2016 à 7,8 milliards d'euros, en dégradation de 700 millions d'euros, par rapport aux prévisions associées à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Pour ce qui concerne l'année 2017, la prévision révisée du déficit s'établit à 5,5 milliards d'euros.
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Rapport 2016 de la CNSA. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, juillet 2017

Le rapport 2016 retrace les activités de la CNSA, la gestion des crédits qui lui sont confiés, issus de ses ressources propres (Journée de solidarité, contribution additionnelle de solidarité et CSG) et de l'assurance maladie, au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le rapport revient sur les chantiers importants tels que la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » engagée dans les territoires pionniers, la mise en oeuvre des mesures de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour l'APA, conférences des financeurs, montée en charge du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et déploiement de la mission d'information du grand public confiée à la CNSA, versement de nouveaux concours, cahier des charges de labellisation des maisons départementales de l'autonomie …), les travaux sur le système d'information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Il fait état de l'avancée des différents travaux relatifs aux réformes de la tarification des établissements et services médico-sociaux et à la connaissance des coûts.
Il évoque enfin les missions fondatrices de la Caisse que sont notamment le suivi des plans de création de places, l'animation des réseaux, le soutien à la recherche et aux actions innovantes.
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728 000 résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2015. Drees, Études et Résultats, n° 1015, juillet 2017

En France, fin 2015, 728 000 personnes fréquentent un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou y vivent, soit 10 % des personnes âgées de 75 ans ou plus et un tiers de celles âgées de 90 ans ou plus. Huit sur dix sont accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’hébergement temporaire ou l’accueil de jour concernent 4 % des personnes âgées accompagnées.
Les résidents sont de plus en plus âgés : la moitié a plus de 87 ans et 5 mois, contre 86 ans et 5 mois fin 2011. Les femmes sont majoritaires et plus souvent seules que les hommes ; 91 % d’entre elles n’ont pas de conjoint.
Les personnes accueillies en 2015 sont plus dépendantes qu’en 2011 : plus de huit sur dix sont classées en GIR 1 à 4 et 93 % des résidents n’étant pas hébergés en logement-foyer ont besoin d’une aide à la toilette. Enfin, parmi les résidents, près de 260 000 souffrent d’une maladie neurodégénérative.
La population des établissements d’hébergement pour personnes âgées est en renouvellement permanent. Ainsi, un quart des personnes accueillies au 31 décembre 2015 sont arrivées dans l’établissement au cours de l’année ; 55 % viennent de leur domicile ou de celui d’un proche. Un tiers des personnes ayant rejoint un établissement en 2015 l’ont quitté la même année.
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Organiser la médecine spécialisée et le second recours : un chantier prioritaire - Refonder les politiques de prévention et de promotion de la santé. Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, avis, 22 juin 2017

Lors de ses séances des 22 et 28 juin 2017, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a adopté à l’unanimité les avis relatifs à la médecine spécialisée d’une part, à la politique de prévention et de promotion de la santé d’autre part, deux thématiques figurant à son programme de travail 2016-2017.
En ce qui concerne la médecine spécialisée et le second recours, considérant comme une priorité de faire évoluer la structuration de ce secteur en cohérence avec le reste du système de soins, ainsi qu’avec les besoins de la population, le Haut Conseil propose d’adapter, dès à présent, le dispositif de formation médicale aux enjeux du futur, défend une approche structurée sur les territoires de l’organisation des soins spécialisés, associant tous les acteurs des prises en charge, et propose d’investir dans de nouvelles formes de production de soins spécialisées, regroupées et plus intégrées.
L’avis relatif à la prévention et à la promotion de la santé appelle, pour sa part, à bâtir, dans le cadre de la Stratégie nationale de santé, une nouvelle organisation stratégique, au plan national, au niveau du ministère de la Santé comme en interministériel, au plan régional et au plan local, pour préciser les responsabilités et la place de chaque acteur. Le Haut Conseil estime qu’il importe de progresser vers des approches plus collectives et populationnelles du financement de la prévention et d’organiser la participation de l’ensemble des professionnels de santé. Pour ce faire, un effort collectif est nécessaire, en termes d’infrastructures, de système d’information, de formation, de définition des bonnes pratiques, d’évaluation des politiques et de recherche, aussi bien au niveau des soins primaires qu’au niveau du deuxième recours.
Consulter l’avis "Organiser la médecine spécialisée et le second recours : un chantier prioritaire"
Consulter l’avis "Refonder les politiques de prévention et de promotion de la santé"

Rapport du déontologue du Comité économique des produits de santé. CEPS, Gilles Bardou, avril 2017

Le présent rapport est établi en application du II de l'article L 1451-4 du code de la santé publique rendu applicable au Comité économique des produits de santé (CEPS) par le dernier alinéa du IV de l'article L 162-17-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 179 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette disposition institue auprès du CEPS un déontologue chargé, à l'instar de ceux créés auprès de l'ONIAM (L1142-22 CSP), de l'Etablissement français du sang (L 1222-1 CSP), de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (L1313-1 CSP), de l'Institut de veille sanitaire (L1413-1 CSP), de l'Institut national du cancer (L1415-2 CSP), de l'Agence de la biomédecine (L1418-1 CSP), de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (L5311-1 CSP) et de la Haute autorité de santé (L161-37 CSS), de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts par les membres de ces institutions.
Le déontologue est, notamment, appelé à s'assurer au moins annuellement auprès des services de l'autorité ou de l'organisme que les déclarations d'intérêts ont été déposées et sont à jour. L'article R 1451-13 du code de la santé publique lui assigne plus précisément la mission de s'assurer que l'autorité ou l'organisme auprès duquel il est nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations d'intérêts et pour procéder à l'analyse des liens qui y sont mentionnés. A cette fin, selon le même article, « il propose à la personne qui l'a nommé les mesures d'organisation nécessaires au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts ». Il vérifie que l'autorité ou l'organisme met en place les mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d'intérêts.
La mission du déontologue est ainsi centrée sur les déclarations d'intérêts sans négliger l'organisation nécessaire à leur mise en œuvre et à la prise en compte d'éventuelles mesures appropriées. Il se déduit de ces textes que le déontologue remplit en outre auprès des membres de ces organismes ou agences une mission de conseil en matière de bonne exécution des obligations déclaratives et plus largement pour le respect de la déontologie professionnelle.
Pour ce faire le déontologue, qui ne rend compte que devant la personne qui l'a nommé, bénéficie de garanties d'indépendance et de la coopération de l'autorité auprès de laquelle il exerce.
Le déontologue placé auprès du CEPS est, en application de l'article L 162-17-3 du code de la sécurité sociale qui institue ce comité, désigné par les ministres auprès duquel ce comité est placé.
L'actuel déontologue du CEPS, M. Gilles Bardou, conseiller d'Etat honoraire, auteur de ce texte, a été désigné par arrêté du 15 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce texte est entré en vigueur le 15 octobre 2016 par sa publication au bulletin du ministère.
Il s'agit ici du premier rapport public couvrant une période très brève essentiellement consacrée à la mise en place de l'institution, à la lumière notamment des conclusions du rapport de la cour des comptes de mars 2016 relatif à la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire.
Le présent rapport comporte trois parties d'ampleur inégale. Il précise tout d'abord le contexte de l'intervention du déontologue auprès du CEPS compte tenu des caractères propres de cette institution (I). Il s'efforce en deuxième lieu de tirer un premier bilan de des conditions d'application par le CEPS des obligations relatives à la déontologie, qu'il s'agisse des questions soulevées par les déclarations publiques d'intérêts déposées ou des mesures d'organisation à mettre en place en vue d'assurer leur pleine efficacité (II). Il trace enfin quelques perspectives sur l'inscription du déontologue dans les activités du CEPS (III).
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La santé et l'accès aux soins : une urgence pour les femmes en situation de précarité. Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, juillet 2017

Dans son rapport EGAliTER (2014), le Haut conseil à l'égalité (HCE) mettait en évidence le renforcement des inégalités femmes-hommes lorsqu'elles sont cumulées à des inégalités sociales et territoriales, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires très ruraux.
Ce rapport faisait état : d'une moins bonne santé des femmes et de difficultés d'accès aux soins dans ces territoires dues à des situations de précarité économique et sociale ; de l'existence de territoires où l'offre de soins est insuffisante ; d'un plus fort renoncement aux soins et du poids des stéréotypes de sexe.
Dans la continuité de ce travail, les membres de la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du HCE ont souhaité approfondir les connaissances sur la santé des femmes en situation de précarité, ses spécificités et ses déterminants, afin d'identifier des leviers pour garantir un accès effectif aux soins et une meilleure santé des femmes en situation de précarité.
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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2016). DGEFP, Ministère de l'action et des comptes publics, juillet 2017

Cette troisième édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité en 2016 et des retours d'expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective des politiques et pratiques innovantes.
De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics.
Est également présenté le rapport sur les nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l'année 2015.
Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d'éclairer l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.
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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Olivier Véran , Gilles Lurton, Assemblée nationale, Commission des affaires sociales, août 2017

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en œuvre de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.
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Santé publique France - Rapport annuel 2016. Santé publique France, juillet 2017

Ce rapport annuel, qui s’articule autour de trois axes – « Anticiper », « Comprendre » et « Agir » –, a vocation à retracer les temps forts de cette première année d’existence, mais aussi à illustrer la pluralité de nos missions, l’envergure de notre champ d’intervention et l’expertise de nos équipes.
Un an après la création de l’agence, Lionel Collet, président du Conseil d’administration, et François Bourdillon, directeur général de Santé publique France font le point sur les avancées réalisées et les enjeux à venir.
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Evaluation des modalités de mise en œuvre des formations obligatoires et leurs effets sur les salariés. Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle, juillet 2017

Le CNEFP a lancé en février 2016 une évaluation consacrée aux modalités de mise en œuvre des actions de formation obligatoires en entreprise et à leurs effets sur les salariés.
La fin de la logique « former ou payer », l’accent mis sur la gestion des compétences et l’évolution professionnelle des salariés, ainsi que le passage d’une gestion financière de la formation à une politique de la professionnalisation sont autant d’éléments qui ont donnés une actualité nouvelle au thème des formations obligatoires. Or, si elles sont souvent considérées comme représentant une par significatives des budgets de formation des entreprises, les formations obligatoires restent un sujet relativement peu traité dans le champ des politiques publiques et paritaires de formation professionnelle.
Le CNEFP a donc décidé de se saisir de l’objet en fondant son évaluation sur un double enjeu de connaissance et de mesure d’impact ; ceci dans l’objectif de permettre :
  • de saisir les formes d’appropriation des formations obligatoires par les acteurs des branches et les entreprises en les liants aux modalités de leur mise en œuvre ;
  • de disposer d’indices sur les retombées concrètes de ces actions sur la gestion des compétences au sein de l’entreprise et leur éventuelle intégration dans les parcours professionnels des salariés.
Les résultats de cette évaluation reposent sur 31 monographies d’entreprises, assorties de 12 entretiens complémentaires. Cet ensemble est enrichi d’une analyse documentaire, permettant notamment d’esquisser une comparaison européenne des spécificités nationales de déploiement des formations obligatoires.
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Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016. DGAFP, Stats Rapides, juin 2017

En 2016, la fonction publique a enregistré 13 148 nouveaux contrats d’apprentissage, soit une hausse de 23 % par rapport à 2015.
La fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des nouveaux apprentis de la fonction publique avec 53 % des entrées en apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État (43 % des entrées) et par la fonction publique hospitalière (4 % des entrées).
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Investir dans l'organisation administrative et institutionnelle des Droits des femmes : Première brique d’une véritable transition égalitaire. Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, juillet 2017

Suite à la saisine de Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut Conseil à l’Egalité rend public ce jour son Avis « Investir dans l’organisation administrative et institutionnelle des Droits des femmes : première brique d’une véritable transition égalitaire  ».
En 40 ans de loi et politiques publiques pour les droits des femmes, des progrès ont été accomplis sans pour autant parvenir à réduire significativement les inégalités entre les femmes et les hommes :
  • Alors que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi en 1972, l’écart des salaires entre les femmes et les hommes se réduit, mais trop lentement. Et la majorité des entreprises est aujourd’hui hors la loi. Ainsi, seules 40% des entreprises assujetties à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité, ou, à défaut, par un plan d’action sur l’égalité professionnelle, sont en règle. 60% des entreprises ne le sont donc pas ;
  • Alors que les violences faites aux femmes sont aujourd’hui mieux connues et mieux comprises, que l’accueil des victimes s’est significativement amélioré, il demeure un décalage abyssal entre la réalité massive des faits de viol, par exemple, et la très insuffisante judiciarisation et condamnation de ce crime : à peine 1% des violeurs sont aujourd’hui condamnés ;
  • Alors que la part des femmes a cru dans l’ensemble des assemblées politiques, nationales ou locales, les postes-clés demeurent encore majoritairement aux mains des hommes.
Les attentes des Français.e.s pour davantage d’égalité sont fortes. Le HCE formule 42 recommandations pour engager un réel tournant dans la lutte contre les inégalités et garantir une transition égalitaire attendue, qui visent à :
  • renforcer les moyens humains et financiers des structures publiques qui agissent pour l’égalité entre les femmes et les hommes , pour démultiplier leur action ; 
  • se concentrer sur la mise en œuvre et le contrôle de l’application des lois et des politiques publiques, en planifiant l’action et en prévoyant des points d’étape trimestriels en Conseil des ministres ; 
  • faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un réflexe des décideurs publics, par le premier plan national de sensibilisation et de formation à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, s’adressant en priorité au Gouvernement et aux cabinets, aux Directions des administrations centrales, aux Inspections ministérielles et interministérielles, aux équipes préfectorales, ainsi qu’aux étudiant.e.s de l’Ecole Nationale de l’Administration, de l’institut national, des études territoriales (INET), et des Instituts régionaux d’administration (IRA).
L’annonce d’une Grande Cause nationale a suscité de nombreuses attentes et le Haut Conseil à l’Egalité recommande qu’elle soit assortie d’objectifs chiffrés ambitieux et de financements adaptés.
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La laïcité – Territoriaux, nous agissons. CNFPT, juillet 2017

Le CNFPT a choisi de s’engager, aux côtés de l’État et des collectivités, dans la promotion de grandes causes nationales et dans la défense des valeurs et principes républicains. Pour accompagner au quotidien les collectivités territoriales, l’établissement a créé une collection de guides intitulée Territoriaux, nous agissons, dont le dernier livret, consacré, à la laïcité vient de paraître. 
Au sein des collectivités territoriales, le même constat est réalisé : la confusion existe autour de la laïcité. Au centre des débats, la laïcité est avant tout une liberté, assortie d’une obligation de neutralité pour les agent.e.s de la fonction publique. Les actions de formation menées par les collectivités ont pour objectif de donner aux agent.e.s territoriaux.ales les clés indispensables pour replacer la laïcité dans son contexte républicain. 
Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes de collectivités qui œuvrent sur le terrain, auprès des agents pour expliquer ce principe républicain unique. Également au sommaire, un focus sur l’offre de formation développée par le CNFPT sur cette thématique.
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Agence du service civique - Rapport d'activité 2016. ASC, juillet 2017

Groupement d'intérêt public (GIP) créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service civique, l'Agence du service civique (ASC) est devenue, au 1er janvier 2017, l'opérateur unique au service de la mobilité des jeunes, intégrant la mise en œuvre des volets jeunesse et sport du programme Européen Erasmus+.
En 2016, 92 000 jeunes ont réalisé une mission de Service civique, ce qui représente une augmentation de 75% sur un an. Les deux tiers des volontaires démarrent leur mission entre septembre et décembre, ce phénomène s'explique par le nombre important de missions réalisées dans les établissements scolaires.
L'année 2016 a été également importante pour les organismes avec un nombre d'agréments doublé, portant le nombre d'organismes d'accueils à 9230. En 2016, le secteur associatif reste largement mobilisé.
De son côté, le secteur public continue sa montée en charge. Il passe de 25% à 35% des missions. Selon l'Agence, les collectivités représentent un potentiel de développement tant qualitatif que quantitatif puisqu'elles portent des politiques publiques auprès des citoyens.
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