La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
CONDITIONS D'ACCES D'UN CONGÉ VAE
DE QUOI S'AGIT-IL ?
La Validation des Acquis de l'Expérience permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat professionnel dès lors qu'ils figurent dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
PUBLICS BéNéFICIAIRES
Les agents titulaires et stagiaires, ou contractuels sous contrat de droit public (CDD, CDI) et de droit privé (contrais aidés), sous réserve que la prestation ne dure pas au-delà de la fin du contrat.
CONDITIONS D'ACCèS D'UN CONGé VAE
Pas de condition d'ancienneté dans la Fonction publique hospitalière. Le dispositif est ouvert à toute expérience y compris le bénévolat permettant l'acquisition de compétences directement liées à la certification visée.
Pour se préparer à la validation de la certification choisi, un accompagnement méthodologique du livret 2 (réalisation/rédaction du dossier de validation) peut être accordé dans le cadre d'un Congé VAE.
DURéE
24 heures maximum SUR LE TEMPS DE TRAVAIL. L'établissement employeur sera donc sollicité par le candidat pour accorder une autorisation d'absence.
Les agents ciblés par le décret du 22 juillet 2022 peuvent bénéficier d’un congé VAE allant jusqu’à 72 heures.
Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
POINT DE VIGILANCE
S'engager dans un parcours VAE demande un travail personnel important.
L'employeur n'a aucune obligation de reconnaître la nouvelle qualification acquise par l'agent à l'issue de son parcours VAE.
COMMENT S'INFORMER ?
L'obtention d'un diplôme par la voie de la VAE ne peut intervenir que si les activités exercées sont en lien avec le diplôme souhaité. Choix de la certification la mieux adapté à son expérience acquise :
le site RNCP répertoire national des certifications professionnelles recense les certifications accessibles par la VAE et permet d'accéder aux certifications correspondant ou se rapprochant des activités exercées.
LES éTAPES-CLES
Livret 1 / formulaire de demande de recevabilité :
Le candidat télécharge le dossier et sa notice auprès de l'organisme en charge de se prononcer sur la recevabilité de la demande (organisme certificateur dont les coordonnées sur trouvent dans Documents utiles "VAE : les étapes du parcours".
Le formulaire (livret 1) est un recueil d'éléments (copies de bulletins de salaire, d'attestations employeurs) qui permet d'attester de l'expérience et de l'adéquation avec la certification visée.
A la lecture du formulaire complété par le candidat, l’organisme certificateur vérifie le rapport direct et la durée d'activité en lien avec la certification visée. Il dispose de 2 mois à compter de la date de réception du formulaire complet de demande de recevabilité pour rendre sa décision.
Un candidat peut formuler par année civile :
- une seule demande pour une même certification,
- 3 demandes s'il postule à des certifications différentes.
Livret 2 / livret de validation :
Lorsque la demande de recevabilité (livret 1) est jugée recevable, le livret 2 est fourni par le certificateur ou doit être téléchargé sur Internet. Ce livret est un récit descriptif explicite des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référenciel de la certification visée. C’est un travail de mémoire et de réflexion sur la mise en mots des gestes et pratiques professionnelles.
Le livret 2 est un dossier qui va mettre en valeur les éléments de l'expérience en lien avec les exigences de la certification visée. Il a pour but de valoriser la candidature auprès du jury. Il sera lu et analysé par un jury, il s’agit donc de le rédiger selon une méthodologie précise et claire.
Au titre du Congé VAE, une aide méthodologique peut être proposée pour la rédaction du livret 2 et la préparation en vue de la soutenance devant le jury. Cette aide est apportée par un organisme accompagnateur pour comprendre de dossier, décrypter le référenciel de la certification, faciliter la valorisation des expériences, formaliser les arguments, préparer l'entretien avec le jury.
Jury
C’est une instance désignée par les textes officiels en vigueur pour la VAE. Le jury de validation est composé de professionnels (pour partie employeurs et pour partie salariés) et d’enseignants.
Le livret 2 déposé par l’agent en plusieurs exemplaires, est étudié par chaque membre du jury.
L’entretien devant le jury se déroule à partir du livret 2 remis par le candidat en rapport avec le référentiel du diplôme. Le jury examine et vérifie l’ensemble des écrits produits par l’agent par un questionnement autour des activités décrites.
A l’issue des délibérations, le jury souverain peut délivrer ou non, tout ou partie d’un diplôme, titre ou certificat.
► En cas de validation totale, c'est l'autorité délivrant le diplôme par la voie classique qui est également chargée de la délivrance du diplôme par la VAE
► En cas de validation partielle, les parties de certifications obtenues sont acquises définitivement. Le candidat peut choisir de poursuivre (avant de prendre sa décision, il peut faire appel à son prestataire accompagnateur du livret 2, afin d'étudier la modalité la plus pertinente pour compléter ses acquis) :
- En trouvant des solutions pour acquérir une expérience supplémentaire dans le ou les domaines non validés
Possibilité de représenter un nouveau dossier de validation (livret 2) = passage à nouveau devant un jury
- Se renseigner sur la durée de validité de son avis de recevabilité ; sur le calendrier des prochaines sessions de validation devant jury ; sur la date limite de dépôt de son nouveau livret 2.
- Si l’agent souhaite faire une demande de prise en charge par un second passage devant le jury, à travers un congé VAE, il peut le faire annuellement.
- En s’engageant dans un parcours de formation
Afin d’acquérir le ou les domaines de compétences non obtenu(s) par la VAE = validation par l’école
- En déposant une nouvelle demande de recevabilité (livret 1) pour une certification plus en adéquation avec son expérience
