Le projet d’accord (ANI) conclu le 14 décembre 2013 sur la réforme de la formation professionnelle par les partenaires sociaux a été signé par les organisations syndicales, à l’exception de la CGT, et par le MEDEF, la CGPME n’étant pas signataire côté patronal.

Faisant suite à cet accord, un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, le but étant de faire adopter le texte par le Parlement avant fin février 2014. Le député Jean-Patrick Gilles a été nommé rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale.

Les dispositions sont organisées sous trois titres relatifs à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à la démocratie sociale et à son financement et au contrôle de la formation.

En matière de droit de la formation pour les entreprises, le texte fixe les modalités de mise en œuvre de 2 dispositifs créés par la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi, le Compte personnel de formation (CPF), un nouveau droit attaché à la personne en remplacement du DIF, et le Conseil en évolution professionnelle (CEP), outil d’aide à l’orientation professionnelle de chaque personne tout au long de sa vie, qui devra être mis en place dans le cadre des SPRO (services publics régionaux de l’orientation). Il renforce aussi les dispositifs du congé individuel de formation et de l’entretien professionnel pour les salariés.

Des changements majeurs concernent le financement de la formation et la collecte avec une contribution "unique et obligatoire" pour tous les employeurs, versée à un unique Opca, avec un taux minimal de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Sont également prévus des adaptations du fonctionnement des OPCA, un renforcement du rôle des régions, de nouvelles instances de gouvernance (CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et CREFOP (Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), issues de la fusion d’instances actuelles.

Enfin, le texte renforce les moyens du contrôle et les sanctions applicables en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue.