L’ANFH accorde une période transitoire d’un an aux prestataires « Datadockés » déjà présents dans la liste de référencement ANFH pour la prise en charge des actions de formation.

Ces derniers devront mettre à profit cette période transitoire pour être certifiés Qualiopi avant le 31/12/2022.

Ainsi pour un accord de prise en charge ANFH en 2022, le prestataire devra respecter au moins une des conditions suivantes :

1) Être un organisme de formation dit « Datadocké » c’est-à-dire enregistré dans la base Datadock et ayant satisfait aux exigences des six critères qualité du Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 (y compris pour les dispositifs individuels : BC, VAE et CFP) et être déjà référencé dans notre base OF.

2) Être un organisme de formation certifié Qualiopi, ayant satisfait aux exigences des sept critères qualité du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019.

3) Être un organisme de développement professionnel continu (ODPC).

4) Être un organisme de formation étranger validé par l’ANFH.

5) Être une société savante ou organisateur de congrès, colloques, journées d’études, avec un NDA en vigueur et être validé par l’ANFH.

6) Être un organisme conventionné dans un marché en cours antérieur au 1er janvier 2019.

Les prestataires non « Datadockés » à ce jour et non référencés dans notre base OF (hors cas N° 3, 4, 5 et 6) doivent être certifiés Qualiopi à compter du 1er janvier 2022.

A partir du 1re janvier 2023 les prestataires (hors cas N° 3, 4, 5 et 6) devront être certifiés Qualiopi pour bénéficier de la prise en charge ANFH de leurs actions.

A noter : Les formations internes ne sont pas soumises aux Décrets « Qualité » (Datadock : Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 /Qualiopi : Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019