ESPIC

Établissement de santé privé d’intérêt collectif
La loi HPST du 21 juillet 2009 supprime le statut d’établissement participant au service public hospitalier (PSPH) et crée, en remplacement, le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) afin de prendre en compte le secteur privé non lucratif.