GCS

Groupement de coopération sanitaire
Le GCS peut être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santé.
Article L. 6133-7, le GCS peut être employeur. La nature juridique du GCS détermine les règles applicables en matière de gestion des personnels : en d'autres termes, si le GCS est une personne de droit public, il y a application des statuts de droits publics (Statut général des fonctionnaires et Statuts particuliers des personnels médicaux).

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