Vous êtes agent hospitalier de la région Ile de France et vous souhaitez faire une demande de financement pour un Bilan de Compétences (BC)

Vous trouverez en téléchargement les documents suivants :

• La procédure de demande de financement
• Le dossier de demande de financement​

Nous vous demandons de privilégier l'envoi de votre demande en recommandé, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, à l’adresse suivante:

ANFH Ile-de-France 
3 rue Ferrus - 75014 Paris

ATTENTION : Le dossier doit comporter les originaux des 3 volets (A/B/C), l'attestation d'ancienneté et la copie de la dernière fiche de paie, sinon le dossier est irrecevable. 

Pour votre information : 

 Habilitation BC ANFH et certification Qualiopi

Au vue des nouvelles règles de certification (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les instances de l’ANFH ont validé de nouvelles modalités de prise en charge des Bilans de Compétences (BC) des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), l’ANFH ne lance plus de campagne d’habilitation annuellement depuis 2020, donc aucun nouveau prestataire ne peut être habilité par l’ANFH.

Pourront être financés :

• A partir du 01 janvier 2023 : les prestataires certifiés Qualiopi uniquement.

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

Lors d’un financement ANFH, les prestataires s’engagent à suivre les orientations nationales validées par les instances de l’ANFH.

Concernant les modalités de prise en charge des Bilan de Compétences :

• 18 h minimum de face à face obligatoires pour 24h de bilan, dont 6h en distanciel possibles.

Les demandes de financement de BC sont soumises à validation de prise en charge par le Comité Territorial. Celle-ci peut accepter ou refuser une demande au vu du respect des orientations nationales, régionales fixées en instances et des budgets disponibles.

Le plafond de prise en charge est de 2 000€.

Rappels réglementaires

Dans tous les cas, les prestataires doivent respecter les règles de réalisation de BC du code du travail :

• Le Centre de Bilans de Compétences s'engage à fournir des prestations conformes aux dispositions des articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail. Ainsi qu’aux articles 25 à 27 du décret FPTLV relatifs au bilan de compétence,
• Le Centre de Bilans de Compétences s’engage notamment à affecter à la réalisation des prestations, des intervenants dont il garantit les compétences et les expériences de professionnel du bilan de compétences,
• Le Centre de Bilans de Compétences se conformera aux règles et usages de la profession, lois et règlementations en vigueur ainsi que des codes de déontologie et des règles de confidentialité applicables à la profession (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).

Les Obligations du prestataire de bilan :

• Durée du congé bilan 24h ou jusqu'à 72h si l'agent est éligible au décret du 22 Juillet 2022
• Respect des règles déontologiques et de confidentialité
• Respect des 3 phases du bilan 
• Rédaction d’un document de synthèse
• Application des règles de conservation des documents (conservation d’un an maximum avec accord de l’agent)
• Convention tripartite signée en amont du bilan par le prestataire, le bénéficiaire et l’ANFH

Choix du prestataire de bilan de compétences :

Rappel :

Le prestataire Bilan de compétences est choisi par l'agent.
N'hésitez pas à rencontrer plusieurs organismes prestataires de Bilan de compétences (au moins 2) avant de retenir celui qui vous convient le mieux. Cette démarche est assurée à titre gratuit par tous les centres de bilans de compétences.
Conseil : gardez à l'esprit que le bon déroulement d'un Bilan de compétences est fortement lié à la confiance et à qualité des échanges qui s'instaureront entre vous et le conseiller bilan qui vous accompagnera. Il est donc primordial que la communication soit fluide avec le consultant ! Tenez-en compte dans votre choix.

Trouver un prestataire de bilan de compétences :

Le lien ci-dessous un annuaire qui vous permettra de trouver un prestataire de bilan, cette liste est non exhaustive vous pourrez choisir centre certifié Qualiopi de bilan en dehors.

https://le-bilan-de-competences.com/centres-de-bilan-de-competences?fromExt=ADW_BDC_BILAN_GENERIQUE_Expression&gclid=EAIaIQobChMI0ev3n66t-QIVw6fVCh0RhgbREAAYASAAEgJ8-PD_BwE

 DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 :

Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier d'un d'un Bilan de Compétences d'une durée pouvant aller jusqu'à 72h et possibilité de réaliser un Bilan de Compétences tous les 3 ans au lieu de tous les 5 ans.

Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :

• Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
• Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
• Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Pièces à fournir pour les agents mentionnés à l’article L 422 – 3 CGFP :

• Agents catégories C, infra-bac : attestation sur l’honneur
• Agents en situation de handicap : justificatif de l’appartenance de l’agent à l’une des catégories (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°) visées par l’article L 5212-13 du code du travail
• Agents présentant un risque d’usure professionnelle : attestation du médecin du travail (pour la validité : dernière attestation/celle correspondant à l’année en cours)