L’apprentissage dans la FPH : les objectifs de recrutement portés par la circulaire de la Première Ministre du 10 mars 2023 qui met en place une aide de 3000 euros par an et par apprenti
La circulaire n° 6394-SG signée le 10 mars 2023 par la Première Ministre et publiée le 15 mars 2023 a annoncé, pour les années 2023 à 2026, des objectifs renforcés d'accueil des apprentis dans les trois versants de la fonction publique.
Pour la FPT, la circulaire prescrit que les objectifs seront fixés par une convention triennale signée entre l’État, le CNFPT et France compétences.
En revanche, pour la FPH et la FPE, la circulaire fixe des objectifs à atteindre d’ici à 2026.
Par ce texte, il est notamment prévu que les objectifs pluriannuels intègrent le recrutement d'au moins 6 % d'apprentis en situation de handicap et au moins 10 % dans la filière numérique.
A ce titre, la circulaire prévoit que soit dressé chaque année un suivi régulier des recrutements, effectué par le ministère chargé de la fonction publique, et dont le bilan sera communiqué à la Première Ministre.
1 - Fondement et cadre juridique de l’apprentissage dans la FPH
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée. Sa durée varie de 6 mois minimum à 3 ans maximum. Il est conclu par le biais du formulaire CERFA n° 10103 (dépôt sur la plateforme Célia).
L’âge minimum est de 16 ans, l’âge maximum est fixé à 29 ans révolus. Il n’y a pas d'âge maximum prévu concernant l’apprenti reconnu travailleur handicapé et l’apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau.
Il est soumis au droit privé, en vertu et sous réserve des dispositions contenues à l’article L 6227-12 du code du travail.
Les articles L 6227-1 à L 6227-12 et D 6271-1 à D 6275-5 du code du travail prévoient les dispositions spécifiques à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le contrat d’apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
La durée légale du travail de l’apprenti est fixée à 35 heures. Le temps de formation en CFA est considéré comme du temps de travail effectif. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, et bénéficie du droit aux congés payés légaux.
Par application de l’article 1 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, l’apprentissage compte parmi les actions de formation continue éligibles à une prise en charge sur les fonds de la formation (typologie 9).
L’ANFH soutient les établissements de la FPH par un accompagnement financier des coûts pédagogiques et par le développement des compétences des maîtres d’apprentissage grâce au déploiement d’actions de formation (voir encadré ci-dessous).
2 - Les mesures annoncées par la circulaire
Pour la FPH, sont envisagés les objectifs d'accueil d'apprentis suivants : 3 025 apprentis en 2023-2024, 3 478 en 2024-2025, et 4 000 en 2025-2026.
Concernant le financement des contrats d’apprentissage, et au regard des objectifs fixés, la circulaire prévoit que les employeurs de la FPH percevront une aide de l’État de « 3 000 euros par an et par apprenti ».
A ce jour, la gestion de cette aide sera assurée par l'ANFH aux termes d'une convention entre l'ANFH et le Ministère de la Santé, dont les modalités sont en cours de discussion.
Également, la circulaire encadre la publicité des offres de contrat d’apprentissage pour leur garantir une meilleure visibilité. A ce titre, et afin de pouvoir bénéficier des fonds prévus à cet effet, les employeurs publics doivent utiliser la plateforme CELIA, laquelle permet de conclure des contrats d’apprentissage en ligne, publier leurs offres sur le site place de l’apprentissage et des stages, ensuite relayées sur le site 1jeune1solution.gouv.fr.
Enfin, il est rappelé que les employeurs publics doivent s’assurer de l’accompagnement des apprentis vers l’emploi titulaire ou contractuel. Pour ce faire, les maîtres d’apprentissage doivent informer leurs apprentis des différentes modalités d’accès à la fonction publique et leur proposer de suivre des modules de préparation aux concours pour faciliter leur accès à l’emploi titulaire.
S'agissant des apprentis en situation de handicap, les dispositions de l'article 91 de la loi de transformation de la fonction publique (lesquelles prévoient, pour rappel, que le FIPHFP verse une prime à l'insertion durable forfaitaire de 4 000 € si, à l'issue du contrat d'apprentissage, l'employeur titularise l'apprenti en situation de handicap ou conclut avec lui un contrat à durée indéterminée) sont à mettre en œuvre pour permettre leur titularisation au terme de leur apprentissage.
3 - L’accompagnement de l’ANFH
Le soutien financier de l’ANFH, mobilisant les fonds mutualisés pour compléter la prise en charge sur les plans de formation des établissements, peut atteindre 50 % du total du coût pédagogique du contrat, dans la limite d’un plafond de 6 000 à 7 500 euros selon le niveau du diplôme préparé.
En complément, l’établissement employeur peut couvrir les autres frais liés au recrutement d’un apprenti via son plan de formation.
En ce sens, dans le cadre de partenariats avec l'ANFH, il est possible d’obtenir des subventions des ARS ou des Conseils régionaux, ou encore, le cas échéant, de solliciter des aides dans le cadre du partenariat avec le FIPHFP.
FOCUS SUR L’ACTION COORDONNEE NATIONALE (ACN)
« MAITRE D’APPRENTISSAGE »
Pour rappel, le maître d'apprentissage est en charge de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Ainsi, le maître d’apprentissage doit pouvoir disposer des compétences pédagogiques et professionnelles correspondant au diplôme préparé. Le candidat à cette fonction doit ainsi être titulaire d’un diplôme en lien avec la qualification visée par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine concerné – ou, en l’absence de diplôme, de trois années de pratique du métier.
L’arrêté du 7 décembre 2021 révise la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage.
Depuis le 15 octobre 2021 et pour une durée de cinq ans, elle est enregistrée dans le répertoire spécifique (cf. fiche RS5515).
L’arrêté susvisé précise les trois domaines de compétences que contient le référentiel, à savoir :
- Accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant ;
- Accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle ;
- Participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages.
De ce fait, l’ANFH a conçu une offre de formation nationale dont l’objectif est de préparer aux fonctions de maître d’apprentissage.
Elle est destinée à tout agent de la FPH pouvant être amené à accueillir un apprenti.
Composée de 17 lots (16 lots régionaux et 1 lot en distanciel), sa durée est de 21 h soit 3 jours (2 jours en présentiel et 1 jour en distanciel via la plateforme e-learning de l’ANFH), l’ACN propose une formation visant à permettre :
- La mise à jour des compétences sur le champ des 9 compétences professionnelles de la certification ;
- L’appréhension du cadre juridique de l’apprentissage dans la FPH et le cas échéant la préparation à la certification.
Elle a vocation à se déployer dès septembre 2023, (modalités inscription seront à voir auprès des délégations).
