Le respect du principe de laïcité dans la FPH

La loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l’église et de l’État a institué le principe de laïcité en France. Celui-ci a été reconnu à valeur constitutionnelle par la Constitution de 1946, et comme principe fondamental par l’alinéa 1^er de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

La conception française du principe de laïcité implique pour l’Etat, ainsi que ses établissements publics, un strict respect du principe de neutralité sur les plans religieux et philosophique. De ce fait, les corollaires au principe de laïcité sont ceux d’égalité et de neutralité.

Cependant, les exigences relatives à la laïcité et à la neutralité des services publics ne sont pas antinomiques avec la « liberté de conscience » laquelle appartient à chacun, peu importe le statut d’agent public hospitalier.

Afin de veiller à une stricte application de ce principe, un référent spécifique doit être nommé dans chaque structure.

Enfin, la loi n° ° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rendu obligatoire la formation des agents publics au principe de laïcité d’ici à 2025.

1 - Le cadre juridique du principe de laïcité

La déontologie des agents publics est prévue par le code général de la fonction publique (CGFP) aux articles L. 121-1 à L.125-3.

L’article L. 121-2 CGFP prévoit en ce sens que : « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.

Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.

L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

Les professionnels relevant du corps médical et pharmaceutique disposent d’une déontologie propre.

De ce fait et en ce sens, leur est applicable l’article L. 6112-1 du code de la santé publique (CSP) « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2. »

Le comité interministériel de la laïcité, créé le 15 juillet 2021, remplace l’Observatoire de la laïcité créé en 2013, afin de coordonner l’action de l’ensemble des ministères. Ce comité est une ressource pour l’ensemble des référents laïcité désignés dans les administrations.

Une des particularités de l’application du principe de laïcité dans la FPH est la présence d’aumôniers hospitaliers au sein des établissements publics de santé.

Ces derniers ont pour mission d’assister les patients accueillis au sein de l’hôpital, mais aussi leurs familles. Les conditions de recrutement des aumôniers sont très encadrées, respectivement par les circulaires du 20 décembre 2006 et du 5 septembre 2011 et par le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017.

Ainsi, a liberté religieuse se voit respectée dans les établissements de soins en considération et dans la limite de :

• la qualité des soins et les règles d’hygiène ;
• la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches ;
• le fonctionnement régulier du service (Cir. DHOS/G/2005/57, 2 fév. 2005, relative à la laïcité dans les établissements de santé).

Hormis ce cas spécifique et dès lors, tout professionnel quel que soit sa qualité ou son statut, exerçant dans un établissement de santé public est soumis à l’obligation de neutralité, et donc soumis au respect du principe de laïcité.

2 - L’application du principe de laïcité dans les établissements publics de santé

Par application des textes susmentionnées, le respect de la laïcité est une prérogative investie par les directeurs des établissements publics de santé en vertu de leur pouvoir général de police (article L. 6143‑7 CSP et circulaire n°DHOS/G/2005/57du 2 février 2005).

Dans le même sens, la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique précise le principe de neutralité garantie pour les usagers du service public : « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. »

Ainsi, le principe de neutralité s’impose comme une garantie pour les usagers du service public. Comme l’expose la circulaire : « Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses. »

Outre le fait que l’obligation de neutralité religieuse fait interdiction à un agent de manifester sa conviction religieuse par le port d’un signe ou d’un vêtement religieux , le service public hospitalier a vocation à assurer l’égal accès aux soins de tous les usagers sans distinction, ni discrimination.

Pour finir, la charte de la laïcité dans les services publics rappelle synthétiquement les éléments phares concernant les principes applicables à la République, les agents du service public et les usagers du service public.

3 - L’obligation de nomination d’un référent laïcité dans les établissements publics de santé

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose que toute administration désigne un référent laïcité. L’instauration de ce référent est effective depuis le 1er janvier 2022. Ce dispositif est entré en vigueur avec le décret d’application n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, lequel précise les modalités de désignation de ce référent, ainsi que ses missions et son action auprès des agents des établissements publics.

Également et en vertu de l’article L 124-3 CGFP : « Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité.

Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

Le référent laïcité a été instauré pour apporter aide et soutien aux fonctionnaires et agents publics. Il fait partie des personnes ressources à consulter en cas de difficultés pour un personnel de l’établissement à appliquer le principe de neutralité.

Le référent laïcité doit être obligatoirement choisi parmi les agents fonctionnaires (en activité ou retraités) ou parmi les agents titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (contractuels en CDI) de la structure. Il est désigné par le directeur de l’établissement.

A ce titre, le directeur d’établissement informe, par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise dans son article 5 ses missions, lesquelles consistent à :

• sensibiliser au principe de laïcité les agents publics et les chefs de service, à propos de cette mission on rappellera que l’article L. 121-2 du CGFP  impose que chaque agent public reçoive une formation dans ce domaine. Le référent devra donc avoir la possibilité d’intervenir dans le plan de formation et l’organisation de ces formations ou du moins de les proposer ;
• diffuser de l’information sur le principe de laïcité ;
• conseiller les agents publics et les responsables de service pour la mise en œuvre de ce principe ;
• coordonner l’organisation d’une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

A la demande du directeur d’établissement, le référent laïcité peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité survenu entre un agent et des usagers du service public.

L’article 7 du texte susvisé prévoit l’établissement d’un rapport annuel d’activité par le référent laïcité comportant un état des lieux de l’application du principe de laïcité et le cas échéant des manquements constatés à ce dernier dans le ou les services auprès desquels il est placé et rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

A noter enfin, que dans chaque ARS un référent laïcité est nommé afin de recueillir l’ensemble des informations relevées par les référents des établissements.

FOCUS - ACCOMPAGNEMENT DE L'ANFH

L’ANFH met à votre disposition sur sa plateforme de formation en ligne 3 formations sur le thème de la laïcité :

1 - Les fondamentaux de la laïcité

Ce parcours de formation en e-learning, élaboré avec la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), permet de répondre à cette obligation légale auprès des agents de la fonction publique.
Le public visé est les agents de la fonction publique, la durée estimée est de 2h15 minutes et son accessibilité se fait via l’inscription institutionnelle (nécessite un compte agent).

2 - La laïcité ma responsabilité

Le public visé est les directeurs d’établissement, personnels encadrants, chefs de services, la durée estimée est de 15 minutes et son accessibilité se fait via l’inscription institutionnelle (nécessite un compte agent).

Teaser : https://e-formations.anfh.fr/course/view.php?id=1406La laïcité au quotidien  

Le public visé est les agents de la FPH (au sens large), la durée estimée est de 30 minutes et son accessibilité se fait via l’inscription institutionnelle (nécessite la création d’un compte agent).

Teaser : https://e-formations.anfh.fr/course/view.php?id=1407  

Ces formations numériques sont complétées d’une capsule pédagogique intitulée « La laïcité dans la fonction publique hospitalière » créée à la demande des instances et établissements normands pour permettre aux agents de la FPH d’avoir un premier niveau d’information sur ce qu’est la laïcité au sein de la fonction publique hospitalière.

Elle a été réactualisée avec l’introduction d’un quiz et de fiches pratiques téléchargeables afin de renforcer la mémorisation de ses apports par les apprenants.

Sa durée est de 15 minutes et son accès est libre : https://e-formations.anfh.fr/course/view.php?id=1405