Maîtriser les conditions d'octroi, de mise en oeuvre et de suivi de la protection fonctionnelle dans la FPH
Contexte
La mesure 34 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, pris en septembre 2023, vise à rappeler aux directeurs d’établissements de santé et services médico-sociaux les bonnes pratiques en matière de protection fonctionnelle pour que ce dispositif soit systématiquement mis en œuvre par les managers, quel que soit le niveau hiérarchique où ils se situent. Cette formation vise donc une meilleure visibilité de l’existence et des conditions d’octroi de la protection fonctionnelle ainsi que la maîtrise de sa mise en œuvre pour contribuer à créer un climat sécurisant pour les agents.
Objectifs
Comprendre le concept et le cadre juridique de la protection fonctionnelle Identifier le champ d’application, les bénéficiaires et les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle. Appréhender les fondamentaux de la responsabilité juridique, de la justice et des acteurs de la protection. Repérer les mesures pouvant être prises pour la protection fonctionnelle. Identifier les étapes de mobilisation et les points de vigilance relatifs à la protection fonctionnelle Communiquer auprès des agents sur leurs droits en matière de protection fonctionnelle. Recueillir avec neutralité les témoignages, accompagner avec bienveillance les victimes et les orienter vers les ressources adaptées.
Renseignements complémentaires
Nombre de participants 16 participants
Programme
La protection fonctionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière et son cadre juridique
- Les types de responsabilités encourues
- Les modes de règlement alternatif d’un conflit
- Les voies de recours amiables et contentieuses
- Documents de preuve et éléments de procédure
- Les acteurs et leurs rôles respectifs : les magistrats, les auxiliaires de justice, la police-gendarmerie, l’assureur et ses services
Les mesures de prévention dans le cadre de la protection fonctionnelle
- Les mesures de protection
- Les mesures d’assistance
- Les mesure de réparation
- Quand et avec quels outils communiquer auprès des agents sur leurs droits en matière de protection fonctionnelle ?
La posture adaptée à l’égard de la victime, des témoins ou mis en cause
- L’écoute active en toute neutralité
- Points de vigilance en cas de violence et harcèlement entre agents
- Le recueil d’éléments factuels et des dires dans une logique chronologique
- L’orientation de l’agent victime vers les services de prise en charge et de constatation médico-légale et vers les ressources compétentes pour l’assister et l’accompagner
Public
Directeurs, cadres supérieurs de santé, directeurs des soins, personnels administratifs RH
Exercice
2025
Code de formation
AFN.09.25
Nature
AFN
Organisé par
A déterminer
Durée
7 heures
Typologie
Formation continue ou Développement des connaissances et des compétences
