Ce dispositif COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA) a pour objectif de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de son titulaire,  et de faciliter son évolution professionnelle. Il est composé du :

 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : permet d'accéder à une qualification, et de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, et du

COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) : reconnaître et encourager l’engagement citoyen d’un fonctionnaire, et les activités de bénévolat peuvent ouvrir droit à des heures de formation.

Pour consulter et créer votre compte   : www.moncompteactivité.gouv.fr

Tous les agents de la Fonction publique hospitalière, titulaires, stagiaires ou contractuels en CDI ou CDD sont concernés. 

Chaque agent acquiert 24h/an à compter du 01/01/2017 dans la limite de 120 heures, puis 12h/an jusqu’au plafond de 150 heures.

Les heures précédemment acquises sont transférées sur le compte CPF.

Cas qui ouvrent droit à des heures complémentaires :  Les agents ne disposant pas d’un diplôme de niveau V (CAP, BEP) bénéficient de 48 heures par an jusqu’au plafond de 400 heures.

Les agents risquant de se trouver dans une situation d’inaptitude bénéficient d’un abondement de crédit d’heures dans une limite de 150 heures.

Le CPF constitue un droit portable : Les heures acquises dans le secteur privé sont transférées lors du recrutement dans la fonction publique, et inversement.

La demande se fait à l’initiative de l’agent selon les modalités définies par l’employeur. Il devra recueillir l’accord préalable de son employeur pour mobiliser son CPF. Cette autorisation est la condition indispensable au financement de sa formation.