Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 21 janvier 2016 une décision validant l'essentiel de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée au Parlement le 17 décembre 2015.

Seules les dispositions qui rendaient obligatoire le tiers payant pour les mutuelles ont été modifiées. Celui-ci deviendra un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale, le 30 novembre 2017.