Pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, un décret précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

• Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent
• Justifier d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti

OU

• Justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Le décret détermine également le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Pour les personnes morales de droit public (dont le personnel ne relève pas du droit privé), un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. Leur médiation est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Ce décret est pris pour application des dispositions du VII de l'article 13 et du b du 1° de l'article16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.