Le Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 définit les différentes modalités de dépôt du contrat d'apprentissage pour les employeurs de droit privé et pour les employeurs du secteur public non industriel et commercial.

Pour les employeurs publics, le contrat signé avec l’apprenti doit être transmis (accompagné de la convention) à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution.

La transmission peut se faire par voie dématérialisée.

A réception du contrat, l'unité départementale vérifie que le contrat est conforme dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.

Si le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur doit notifier sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale.