Les prestataires de formation (toute personne physique ou morale qui dispense des actions de développement des compétences) doivent établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant leur activité pour le dernier exercice comptable clos et le télétransmettre par l’intermédiaire du site Mon activité formation (entre le 1er avril et le 31 mai 2021) à l'autorité administrative (Direccte).

Pour préparer la saisie du BPF, consulter le formulaire (Cerfa n° 10443*16).

Les BPF transmis par courrier postal ou par courriel ne sont pas pris en compte.

Les prestataires n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année renseignent le BPF avec la mention « Néant » dans les cadres C et D, après avoir rempli les cadres A et B.

Pour rappel, la déclaration d'activité devient caduque :

• lorsque le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation

ou

• lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative (Direccte) dans les délais prévus.

Dans ce cas, le prestataire doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite reprendre cette activité.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un prestataire de formation.

A noter : dans le cadre de l'épidémie de la COVID-19, les permanences téléphoniques sont réduites dans les services régionaux de contrôle des Direccte. Pour toute demande d’information, les contacts par courriel sont à privilégier : Coordonnées des SRC.

Pour plus d’informations, consulter le guide Remplir le bilan pédagogique et financier (BPF) - mode d’emploi [Edition 2021] de Centre Inffo.