Démarche individuelle de l’agent, le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires, sous condition d'ancienneté, et sous réserve d'obtenir un accord de financement après étude et passage du dossier en Commission, le Comité Territorial (CT). 

L'intérêt :

À la différence du Plan de formation de l'établissement d'attache, le CFP permet aux agents de suivre, à leur initiative et à titre individuel, une formation pour leur permettre de se reconvertir, d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

En pratique :

Les instances paritaires régionales examinent en CT les demandes de financement plusieurs fois par an : les dates de commissions, et les dates butoirs d'envoi des dossiers complets à l'ANFH sont disponibles via le calendrier en téléchargement. 

Ce congé est soumis à autorisation d'absence de la part de l'employeur. Vous devez donc lui faire part de votre démarche en amont (sachant que certains établissements ont également un calendrier ad-hoc de préparation des dossiers CFP, afin d'être en mesure de respecter celui de l'ANFH).

Le CFP répond à un certain nombre de règles, notamment de durée, et la prise en charge par l'ANFH est soumise à des priorités et critères d'analyse (Finalité de la formation, objectif de l'agent, sanction de la formation, catégorie professionnelle d’appartenance, cohérence du projet…).

Il n’y pas d’effet rétroactif pour ce dispositif, la demande de financement devant être présentée avant le départ en formation, sous peine de non recevabilité du dossier.

Les conditions de dépôt d'un dossier de demande de CFP :

- Etre un agent hospitalier public, titulaire ou non.

- Justifier d’au moins 3 années de service effectif dans la Fonction Publique Hospitalière.

- Etre en position d’activité au début de la formation sollicitée (sont exclus du dispositif CFP : mi-temps thérapeutique, congé maladie, disponibilité, congé maternité…).

Durée :

Durée minimale de 10 jours effectifs de formation, auxquels s’ajoutent les repos hebdomadaires (RH), soit 14 jours au total.

Durée maximale de 360 jours au cours de la carrière, incluant les RH.

Cette durée peut être portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans. Cette possibilité peut être accordée aux agents menant des études débouchant sur des diplômes universitaires ou scolaires se déroulant sur au moins 2 années, scolaires ou universitaires.

Durant le CFP :

L’agent en CFP reste en position d’activité au sein de son établissement et conserve, à ce titre, ses droits à avancement, congés annuels, retraite ainsi que sa couverture sociale.

Pendant la durée de sa formation, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite du plafonnement à l'Indice Majoré 543, égale à 85% du Traitement Brut Indiciaire (hors primes). Ce taux est porté à 100% pour les agents de catégorie C, sur une période de 12 mois.

L'engagement à servir :

Un engagement à servir dans l’une des 3 fonctions publiques est prévu par la règlementation à l’issue d’un CFP, équivalent à 3 fois la durée de CFP indemnisée. 

En cas de reconversion vers le secteur privé, une dispense de cet engagement à servir peut être accordée par l'établissement d'origine.

Cas particulier des demandes de CFP au titre des Etudes Promotionnelles (EP), non prioritaires :

Les CFP concernant des Etudes Promotionnelles (visées par l’arrêté du 23/11/2009, liste figurant en annexe), sont examinés 2 fois par an uniquement, session de Juin Année N pour les débuts de formation 2nd semestre Année N, et Décembre Année N pour les débuts de formation 1er semestre Année suivante N+1. 

ATTENTION : L’organisme de formation choisi devra impérativement être référencé Qualiopi, sous peine de non recevabilité du dossier.

FOCUS SUR L’EXPOSE DU PROJET PROFESSIONNEL – Rubrique A5, à saisir informatiquement :

L’exposé détaillé de votre projet professionnel est un des éléments primordiaux lors de l’examen de votre dossier en Commission.

Vous devez préciser vos motivations relatives au projet et au choix de la formation, vos objectifs, les actions de préparation ou de formation réalisées en amont, les démarches effectuées pour vérifier la faisabilité du projet.

Cette rubrique vous permet de présenter de manière concrète la mise en œuvre de votre projet à l’issue de la formation.

Vous pouvez joindre tout élément à votre convenance pour argumenter votre projet professionnel et, le cas échéant, dépasser le nombre de lignes requis, si votre argumentaire le nécessite.

Soyez vigilants : les dossiers sont montés sous votre responsabilité, en cas d'accord de financement, toute demande d'engagement complémentaire sera rejetée.

DOSSIER COMPLET À ENVOYER PAR MAIL A L'ADRESSE  : midipyrenees.di@anfh.fr

1 DOSSIER = 1 SEULE PIECE JOINTE SOUS FORMAT PDF COMPRENANT NOM ET ETABLISSEMENT D'APPARTENANCE DE L'AGENT

Un accusé de réception vous sera transmis par mail sous 15 jours. A défaut, il vous appartient de vous rapprocher de la Délégation pour vous assurer de la bonne réception de votre dossier.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone - Etablissement avisé sous 24 heures.

Un courrier postal sera transmis dans un délai de 7 jours après la Commission.

A noter :

Un guide relatif à votre projet, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et à la vie de votre dossier sont téléchargeables dans la partie « Documents Utiles » de la présente page, ci-dessous.