La commission des lois a examiné les crédits du programme « Fonction publique » inscrits au projet de loi de finances pour 2022, qui augmentent de 2,5% en autorisations d’engagement par rapport à 2021 en périmètre constant.

Elle déplore toutefois que le Gouvernement ait officiellement abandonné l’objectif de réduction des effectifs de l’État, tandis que sa masse salariale continue d’augmenter, sous l’effet notamment des annonces faites lors de la conférence du 6 juillet 2021 sur les perspectives salariales de la fonction publique.

Par ailleurs, la commission admet que la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a ralenti la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; le premier bilan des outils visant à moderniser la gestion des ressources humaines révèle ainsi une appropriation timide par les employeurs et agents publics.

Elle regrette néanmoins que certaines mesures d’application n’aient toujours pas été prises, près de deux ans et demi après la promulgation de la loi.

Enfin, le rapporteur salue les efforts consentis par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, tout en regrettant qu’une somme comparable n’ait pas été consacrée au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État, ainsi que le proposait son amendement au projet de loi de finances pour 2021.