Le Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Cet article dispose que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.

Conditions

Les sages-femmes éligibles doivent justifier :

1. d'une expérience professionnelle spécifique adaptée, constituée :
   1. d'une qualification universitaire en orthogénie
   2. ou d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme dont six mois en orthogénie, complétée d'une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale, organisée par l'établissement de santé dans lequel exerce la sage-femme.
2. d'une formation pratique, constituée par l'observation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d'au moins trente actes, en présence d'un médecin formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes. Cette formation est réalisée au sein de l'établissement de santé dans lequel exerce la sage-femme, sous réserve que celui-ci pratique les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, ou dans un établissement de santé avec lequel il a passé convention. Cette formation pratique donne lieu à une attestation du directeur de l'établissement siège de sa réalisation, établie sur validation du responsable médical concerné.

L'établissement de santé doit répondre aux conditions suivantes :

1. Avoir défini une procédure de recours en cas de besoin à un médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, à un gynécologue-obstétricien et à un anesthésiste-réanimateur, disponibles sur site, ainsi qu'à un médecin justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels, disponible sur site ou par convention avec un autre établissement autorisé à réaliser les embolisations artérielles
2. Avoir formalisé, s'il n'en dispose pas sur place, les conditions d'accès aux produits sanguins labiles
3. Dans les cas où l'établissement de santé n'assure pas en son sein la formation pratique prévue à l'article 1er, avoir signé une convention avec un établissement de santé pratiquant les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale qui prévoit les conditions de mise en œuvre de cette formation ;
4. Avoir défini une procédure permettant de suivre les évènements indésirables graves associés à l'exercice de l'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans les conditions générales définies par l'article R. 1413-67 du code de la santé publique.
5. S'engager à :
   • informer sans délai l'agence régionale de santé (ARS) compétente de la survenue d'évènement indésirable mentionné au 4
   • à transmettre chaque année à l’ARS compétente et au ministère en charge de la santé un rapport d'activité relatif à l'activité d'interruption volontaire de grossesse réalisé le cas échéant en lien avec l'établissement de santé qui assure la formation pratique des sages-femmes s'ils sont distincts. Ce rapport, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment le nombre de sages-femmes éligibles, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse réalisées, ainsi que, le cas échéant, le nombre de complications et le nombre d'évènements indésirables graves constatés.

Appel à projet

L’Arrêté du 30 décembre 2021 précise les modalités d’organisation de l’appel à projet.

Il prévoit notamment la composition du dossier de candidature, le calendrier de dépôt des candidatures pour participer à l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures.

Les établissements de santé qui souhaitent participer à l'expérimentation transmettent dans un délai d’au plus quatre mois après la publication de l'arrêté leur dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l’ARS compétente

L’ARS compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.

Evaluation

L'évaluation de l'activité de chaque établissement de santé est réalisée par l’ARS compétente au terme de l'expérimentation.

Une première évaluation nationale de l'expérimentation est réalisée par le ministère chargé de la santé un an avant ce terme, sur la base notamment des rapports d'activité des établissements de santé. Elle porte notamment sur la sécurité et la qualité des prises en charge réalisées et sur la pertinence des organisations et des formations mises en place, afin de répondre aux enjeux de sécurité des soins et de qualité de l'accompagnement proposé aux femmes.

Une évaluation nationale finale de l'expérimentation est réalisée par le ministère chargé de la santé au terme, précisant notamment les conditions de la généralisation de l'expérimentation.