L’Arrêté du 10 février 2022 modifie les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.

Formation théorique aux soins de conservation

• Ouverte aux candidats âgés au minimum de 18 ans titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un niveau équivalent.
• Durée minimale : 190 h (cf. répartition dans l'annexe 1 de l’arrêté).
• Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine ou des médecins légistes ou anatomopathologistes.
• La matière “ thanatopraxie ” est dispensée par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins cinq ans d'expérience.
• La formation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins trois mois consécutifs.

Formation pratique aux soins de conservation

• La formation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans.
• La formation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.

Comité national d'évaluation de la formation pratique

Missions :

• établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur
• rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription d'un évaluateur sur la liste
• organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage
• de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur
• d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.

Règlement intérieur : le Comité détermine son règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.

Jury

• Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation.
• Il s'assure également de l'impartialité des évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui gouvernent la délivrance du diplôme national.
• Le jury national peut décider qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.
• Le Comité transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs.
• Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.

Inscription à l’examen

• Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique datant de moins de cinq ans délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.

Evaluation

• Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières (cf. Annexe 2) et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) :
  • une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 150 points
  • une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 50 points.
• Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.

• La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.
• La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
• Un candidat ayant obtenu une note inférieure à 200 points à l'évaluation de la formation pratique est autorisé à repasser l'évaluation de la formation pratique une seconde fois.
• Il ne peut cependant repasser l'évaluation de la formation pratique qu'après avoir réalisé à nouveau 20 soins de conservation.
• Il conserve le bénéfice de la réussite aux épreuves théoriques durant vingt-quatre mois à compter de la publication des résultats aux épreuves théoriques.