CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le CFP permet aux agents de la fonction publique hospitalière de réaliser un projet personnel de formation notamment en vue d'une reconversion ou d'une évolution professionnelle.
L'ESSENTIEL A SAVOIR SUR LE CFP :
Il s'adresse aux agents en activité justifiant d'au moins 3 ans d’ancienneté. Les personnes en congé thérapeutique, en congé de fin d’activité, en disponibilité ne peuvent pas en bénéficier (sauf à être réintégrées avant leur départ en congé de formation professionnelle).
La formation doit être réalisée sur temps de travail avec autorisation d’absence de l’employeur et ne peut être inférieure à 10 jours. La période d’indemnisation par l’ANFH est plafonnée à 360 jours pour l’ensemble de la carrière. Toutefois, les droits à financement peuvent être ouverts à 720 jours dans le cas d’une formation se déroulant sur 2 ans à temps plein et débouchant sur un diplôme universitaire ou scolaire.
Les droits à CFP indemnisés sur la carrière sont portés à 720 jours pour :
- les agents de catégorie C de niveau de formation infra bac
- les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
L’agent en CFP reste en position d’activité au sein de son établissement et conserve à ce titre ses droits à avancement, congés annuels, retraite ainsi que sa couverture sociale. Pendant la durée de sa formation, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut indiciaire (hors primes). Ce taux est porté à 100 % sur une période de 12 mois pour :
- les agents de catégorie C
- les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Un engagement de servir dans de l’une des trois fonctions publiques est prévu par la règlementation à l’issue d’un CFP. En cas de reconversion vers le secteur privé une dispense de cet engagement de servir peut être accordée après avis de la commission paritaire de son établissement.
Consulter le guide CFP : il vous apportera des informations complémentaires sur ce dispositif, et des informations territoriales (calendrier de dépôt des dossiers, modalités de prise en charge)
Il est complété par des fiches-outils sur :
- sur la préparation du projet professionnel
- l’élaboration du dossier de demande de prise en charge d’un congé de formation professionnelle
Vous souhaitez être accompagné dans la définition, la préparation de votre projet professionnel, vous pouvez bénéficier du Conseil en Evolution Professionnelle. Pour plus d’information, cliquez ici
Si vous souhaitez compléter le dossier en format électronique, vous pouvez le télécharger dans les documents utiles en l’ouvrant avec "Acrobat Reader" (télécharger - Acrobat Reader) puis en cliquant sur "Remplir et signer" (Consultez le mode d'emploi)
Pour connaitre les priorités nationales, cliquez ici