Le Conseil d’administration de l’ANFH a validé dans le cadre de la décision modificative du budget 2023, l’activation de la règle de mutualisation des crédits DPCM reportés par les établissements dépassant l'équivalent de deux années de cotisations.

Depuis la fin octobre, plusieurs évènements sont intervenus, tout d’abord, une réunion ministérielle quadripartite a été organisée le 9 novembre 2023 associant l’ANFH, l’OPCO Santé et l’ANDPC au cours de laquelle le ministère a formulé la proposition de proroger l’avenant 2022.

Le Conseil du développement professionnel continu médical hospitalier (CDPCMH) et le Bureau National (BN) ont donné un avis favorable à la prolongation de l’avenant.

Dans ces conditions, le CDPCMH et le BN ont également validé la non-activation de l’écrêtement des reports établissements à la clôture 2023.

L’année 2024 sera une année de transition. Elle permettra aux établissements adhérents au DPCM de préparer dans de meilleures conditions la mise en place de l’écrêtement.

L’écrêtement interviendra donc pour la clôture de l’exercice 2024 et concernera les reliquats de DPCM dépassant 3 fois le montant de la cotisation annuelle de l'établissement adhérent.

L’équipe de la délégation reste à votre disposition pour vous apporter de plus amples informations si cela s’avérait nécessaire.