La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est présentée par le Gouvernement comme donnant « une nouvelle dimension à la lutte contre les séparatismes ».

Le Sénat qui avait conduit sur ce sujet une commission d’enquête, s’était au final prononcé contre l’adoption du texte, considérant qu’il n’apportait pas les remèdes adéquats à une situation dont la gravité était enfin prise en compte.

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, la commission des lois a donc engagé une première évaluation de sa mise en œuvre et de ses effets concrets. Elle a créé à cette fin une mission d’information pour déterminer si ce texte permet effectivement de mieux protéger la République.

Au terme de ses travaux, la mission aboutit au constat paradoxal que les dispositions les plus utilisées ne le sont pas pour lutter contre le séparatisme religieux et que les autres s’avèrent particulièrement difficiles à déployer efficacement sur le terrain.

Le contrat d’engagement républicain, dont la signature conditionne l’octroi et le non-respect entraîne le retrait des subventions publiques aux associations, et l’obligation de reconnaissance préalable du caractère cultuel des associations devaient permettre de mettre en œuvre une philosophie simple : "gentil avec les gentils, méchants avec les méchants", pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur. Ils se sont finalement traduits par des nouvelles obligations administratives pour les gentils et une remarquable liberté pour les méchants.

Trop technique, le texte a créé des procédures soit lourdes et inégalement maîtrisées par les services de l’État, comme en matière de reconnaissance du caractère cultuel d’une association, soit purement formelles, comme pour l’adhésion au contrat d’engagement républicain, noyée au milieu d’un formulaire Cerfa. Dans les deux cas, ces mesures ont entraîné une dégradation nette des relations avec le monde associatif et les cultes qui se sont sentis stigmatisés.

La commission a également pu relever le caractère irréaliste de l’objectif de formation de tous les agents à la laïcité d’ici 2025, malgré les progrès accomplis, et l’insuffisante appropriation des nouvelles règles par les collectivités territoriales.

Elle formule donc 16 propositions, reprenant certaines des dispositions clefs du Sénat rejetées lors de l’examen de la loi du 24 août 2021 par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, afin de la rendre plus opérationnelle et mieux à même de lutter contre le séparatisme.