Le COPANEF du 7 avril 2015 a adopté un rapport sur les évolutions susceptibles d’être apportées au bilan de compétence suite à la réforme de la formation professionnelle engagée, notamment avec la mise en place du conseil en évolution professionnelle et du compte personnel de formation. Ce rapport fait suite aux travaux engagés depuis plusieurs mois à sa demande par un groupe de travail paritaire.

• de rendre public ce rapport ;
• de mandater le groupe de travail paritaire pour poursuivre ses travaux sur l’ensemble des préconisations avancées dans le rapport, sans exclure si besoin la nécessité de recourir à un ANI ou à des dispositions réglementaires ;
• de demander au FPSPP de construire un appel à projet pour lancer l’expérimentation proposée dans le rapport : la totalité de l’enveloppe (5M€) prévue à l’annexe financière 2015 pour le bilan de compétences y sera consacrée ; l’expérimentation devrait permettre de faire un premier bilan à l’automne 2016 de façon à pouvoir permettre une prise en compte de ses effets sur l’annexe financière du FPSPP pour 2017.

*COPANEF : comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation