La publication d’une vingtaine de textes d’application du volet formation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale était attendue cet été. Points sur ceux qui sont parus :

les décrets relatifs :

- aux formations ouvertes ou à distance (JO du 22 août 2014), 

- au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (COPANEF) (JO du 27 août 2014),

- au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (JO du 27 août 2014),

- aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (JO du 27 août 2014)

- à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation (JO du 27 août 2014)

- aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage (JO du 30 août 2014), à des modifications de dispositions concernant l'apprentissage (JO du 12 septembre 2014)

et l’arrêté relatif au cahier des charges du CEP (conseil en évolution professionnelle) (JO du 24 juillet 2014). Restent en attente les décrets relatifs à l’élaboration, au contrôle et à la publication des listes de formation éligibles au titre du CPF et à l’accompagnement du processus de VAE, ainsi que des textes concernant l’information sur l’offre de formation, la qualité de la formation et diverses mesures de décentralisation.

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