EN BREF N°81
COMPTE PENIBILITE
Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : préconisations établies par M. de Virville au terme de la deuxième étape de la concertation.
Michel de Virville a été chargé par le gouvernement en novembre 2013 d'une mission de facilitation et de concertation permanente sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif a été prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, afin de permettre à tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, d'accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en majoration de la durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Ses préconisations sont présentées en 4 points : Un référentiel interprofessionnel, déployé dans les entreprises et les branches ; l'ouverture et l'abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité ; contrôle contentieux et gouvernance ; les facteurs et les seuils.
Consulter les préconisations (5 p.)
APPRENTISSAGE
L’apprentissage en 2012 – Quasi stabilité des entrées, hausse de la part des contrats courts. DARES.
En 2012, plus de 297 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été comptabilisés dans le secteur privé, soit une hausse de 0,8 % en un an, après +2,5 % entre 2010 et 2011. La hausse est surtout liée à la progression enregistrée dans les entreprises de plus de 250 salariés (+12 %), qui concentrent 16 % des entrées en 2012. Le niveau de formation des jeunes recrutés continue de s’élever : désormais 39 % d’entre eux ont au moins le baccalauréat ou un diplôme équivalent (+8 points en deux ans). Cette évolution s’accompagne d’une augmentation de la part des contrats d’au plus un an (25 % en 2012). Dans le secteur privé, les entrées en apprentissage sont affectées par le cycle économique. La crise de 2008 a notamment mis un coup d’arrêt à une hausse assez dynamique débutée en 2004. Les entrées en apprentissage dans le secteur public restent peu nombreuses mais continuent d’afficher une forte croissance : elles augmentent de 6 % en 2012 pour atteindre près de 9 800.
Consulter Dares Analyses, n° 42, juin 2014
L’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Aujourd’hui et demain. Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur ; CNFPTLV.
Ce rapport est le fruit d’un groupe de travail et vise à dresser un état des lieux de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur pour analyser et clarifier les circuits du point de vue organisationnel aussi bien que financier. Il s’articule autour de quatre grandes parties. La partie I dresse un état des lieux ayant pour vocation de donner à lire la structuration de l’apprentissage dans le supérieur en France à travers ses effectifs, son organisation, ses financements et les politiques des acteurs concernés. La deuxième partie traite des enjeux et des atouts du développement de l’apprentissage dans le supérieur en mettant l’accent sur la plus-value que peut apporter l’apprentissage aux établissements, aux jeunes en termes d’insertion professionnelle, de mobilité sociale, et pluslargement sur l’ensemble des acteurs des territoires sans oublier d’évoquer l’image de l’apprentissage. Les freins et les difficultés au développement de l’apprentissage dans le supérieur sont traités en troisième partie. Enfin, la dernière partie est consacrée à donner une vision prospective en proposant des axes de réflexion sur la transparence des flux financiers, l’organisation de la sous-traitance, l’innovation pédagogique, le redimensionnement de l’apprentissage dans un contexte européen ou international et la nécessité d’outils d’observation.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Subir un comportement hostile dans le cadre du travail : plus de 20 % des salariés s’estiment concernés. DARES.
En 2010, d’après l’enquête Sumer, 22 % des salariés déclarent que dans le cadre de leur travail, ils sont confrontés systématiquement à un ou des comportements hostiles. Ceux-ci peuvent prendre la forme de marques de mépris (plus souvent évoquées par les femmes), de dénis de reconnaissance du travail (davantage cités par les hommes) ou, plus rarement, d’atteintes dégradantes. Ils émanent le plus souvent de personnes appartenant au collectif de travail (collègues ou hiérarchie). Les employés de commerce et de services, les fonctionnaires et agents à statut, les jeunes et les salariés étrangers ressortissants de pays hors de l’Union européenne se déclarent plus souvent touchés que la moyenne. Les comportements hostiles apparaissent plus fréquents quand l’organisation du travail est marquée par des horaires atypiques ou par des dysfonctionnements, en particulier le manque de moyens pour effectuer correctement son travail et le manque d’autonomie. Les salariés concernés par ces comportements se déclarent plus souvent en mauvaise santé, ont davantage d’accidents du travail et sont plus souvent absents de leur travail que l’ensemble des salariés.
Consulter DARES Analyses, n°44, juin 2014
Conditions de travail Reprise de l’intensification du travail chez les salariés. DARES.
Entre 2005 et 2013, pour les salariés de France métropolitaine, les changements organisationnels ont repris et les contraintes de rythme de travail se sont accrues, après la relative stabilisation enregistrée entre 1998 et 2005. Cette intensification a été plus marquée dans la fonction publique que dans le secteur privé. L’usage de l’informatique dans le travail poursuit sa progression à un rythme rapide. D’ailleurs, le contrôle ou suivi informatisé du travail est la contrainte de rythme qui s’est le plus diffusée. Sur la même période, les marges de manœuvre tendent à se réduire pour toutes les catégories socioprofessionnelles, sauf pour les ouvriers non qualifiés. Les salariés signalent des possibilités de coopération plus importantes avec leurs collègues ou leur hiérarchie, ce qui est susceptible d’atténuer les effets de l’intensification. Néanmoins les tensions sont plus fréquentes avec les collègues ou les clients et usagers. De même, les salariés sont plus nombreux à vivre au travail des situations exigeantes sur le plan émotionnel (être en contact avec des personnes en situation de détresse, devoir calmer des gens).
Consulter Analyses, n°49, juillet 2014
La conciliation des temps, une question à plusieurs dimensions. ANACT.
Longtemps réduite à l’équation vie professionnelle-vie familiale, la question de la conciliation des temps appelle une vision plus systémique, prenant en compte les dimensions temporelles liées à l’entreprise, à ses marchés, à ses salariés et aux territoires. C’est le « compromis temporel », une grille de lecture à plusieurs dimensions élaborée par l’Anact.
Consulter Travail et changement n°355, mai-juin 2014
FINANCES PUBLIQUES
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Cour des Comptes.
La Cour fait le constat qu’en dépit d’une croissance économique en moyenne plus élevée, la France n’a pas amélioré la situation relative de ses déficits publics. Elle estime que le retour à l’équilibre structurel des comptes publics, prévu en 2016 dans la loi de programmation, est reporté à 2017 dans le programme de stabilité 2015-2017 relève de perspectives pour 2015 à 2017 très fragiles. Parmi les mesures structurelles à engager, La Cour a choisi d’éclairer les réformes susceptibles d’infléchir durablement les dépenses relatives à la masse salariale publique, aux dépenses des collectivités locales et à l’assurance-maladie. Elle plaide à nouveau pour une baisse du nombre de fonctionnaires et une hausse de leur temps de travail et indique qu’il « apparaît enfin indispensable de mobiliser les gisements d’économies considérables que recèle le système de santé, ce qui est possible sans compromettre la qualité et l’égalité d’accès aux soins. Les établissements de santé représentent 44 % des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie. L’accélération du développement de la chirurgie ambulatoire y représente un enjeu majeur, permettant à terme de l’ordre de 5 Md€ d’économies. »
REFORME EMPLOI ET FORMATION
Emploi : le temps des (vraies) réformes ? Propositions pour la conférence sociale de juillet 2014. INSTITUT MONTAIGNE.
Cette note Cette note revient sur deux ans de négociations sociales et d’actions en matière d’emploi et explore huit grands chantiers de réformes pour une politique d’ampleur contre le chômage. analyse leur portée et leurs limites, avant d’évoquer les possibilités de réforme qui restent à ouvrir, leur contenu et leur méthode. Concernant l’accord «formation'professionnelle» (décembre 2013) repris dans la loi du 27 février 2014, l’auteur, Bertrand Martinot, ancien Délégué à l’emploi et à la formation professionnelle estime que le CPF est un dispositir trop complexe et insuffisamment ciblé et financé et regrette que «cette réforme n’intègre pas l’évaluation des actions de formation par des certificateurs indépendants sans laquelle les performances globales du système de formation resteront médiocres ».
Entrer et rester dans l’emploi : Un levier de compétitivité, un enjeu citoyen. TERRA NOVA.
Dans un contexte où le chômage reste durablement à un niveau élevé, et malgré la loi du 5 mars 2014, la tentation est forte de faire de la formation professionnelle, non pas un instrument actif de réduction des inégalités et de renforcement de la compétitivité, mais la « voiture-balai » du modèle social français. Issu d'un groupe pluridisciplinaire présidé par Mathilde Lemoine, les propositions de ce rapport ont pour objectif d’améliorer l’efficacité, l’équité, l’accessibilité et la lisibilité de notre système de formation continue, en tenant notamment compte, au-delà des gains individuels ou privés, des gains sociaux.
Consulter le rapport et les propositions (juin 2014)
ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE
Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d'activité 2013. Commission de déontologie de la fonction publique.
Ce rapport est le septième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. Il comporte deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Dans la FPH, les cumuls d'activités représentent désormais près de 80% des demandes.
DIRECTIVES ANTICIPEES
Guide les directives anticipées à l’attention des soignants. ARS CHAMPAGNE ARDENNE.
Ce guide s’inscrit en complément à d’autres publications sur les directives anticipées produites par les établissements ou par le ministère de la santé. Il rappelle que ce que sont les directives anticipées « document qui résume les volontés d’un patient concernant les traitements et les soins, que celui-ci confierait à autrui, dans l’éventualité où il deviendrait inapte à communiquer ou à participer à des prises de décisions pour lui-même », les principes de la Loi Léonetti, et les modalités d’information du patient et d’application des directives anticipées
