Publié le 09/05/2016
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) en PACA
Le CFP permet aux agents de la FPH ayant au moins 3 ans d’ancienneté, de suivre une formation à visée professionnelle (reconversion, réalisation d’un projet professionnel).
La formation est réalisée sur temps de travail avec autorisation d’absence de l’employeur et ne peut être inférieure à 10 jours. La période d’indemnisation par l’ANFH est plafonnée à 360 jours pour l’ensemble de la carrière.
Toutefois, les droits à financement peuvent être ouverts à 720 jours dans le cas d’une formation se déroulant sur 2 ans à temps plein et débouchant sur un diplôme universitaire ou scolaire.
L’agent en CFP reste en position d’activité au sein de son établissement et conserve à ce titre ses droits à avancement, congés annuels, retraite ainsi que sa couverture sociale. Pendant la durée de sa formation, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut indiciaire (hors primes). Ce taux est porté à 100 % pour les agents de catégorie C, sur une période de 12 mois.
Un engagement de servir dans de l’une des trois fonctions publiques est prévu par la règlementation à l’issue d’un CFP. En cas de reconversion vers le secteur privé, une dispense de cet engagement de servir peut être accordée après avis de la commission paritaire de son établissement.
Il n’y pas d’effet rétroactif pour ce dispositif et toute demande de financement doit être présentée au Comité Territorial du CFP (Calendrier du Comité Territorial)
Le dossier CFP doit être envoyé complet avec la check-list, par courrier en recommandé avec AR, à l 'adresse suivante :
ANFH PACA
2 rue Henri Barbusse
Immeuble CMCI
CS 20297
13232 MARSEILLE CEDEX 1
DOCUMENTS UTILES :
Le dossier de demande de financement CFP et le livret d'information CFP sur les modalités du dispositif ainsi que sa constitution et l'envoi du dossier. Une check list à compléter et à retourner avec le dossier de CFP
