Publié le 15/04/2024

Financement des contrats d'apprentissage débutant en 2024

Les DAPEC sont saisies par la référente apprentissage de la délégation régionale.

Pour les contrats débutants au 1er semestre transmettre le formulaire avant le 1er juin.

Pour les contrats débutant au 2nd semestre transmettre le formulaire avant le 1er novembre.

  • FINANCEMENT ANFH

Comme en 2023, il vous sera possible de demander une aide sur les fonds mutualisés.

Rappel des conditions de financement :  50% du coût pédagogique total dans la limite des plafonds ci-dessous :

Anciens niveaux niveaux actuels Plafonds
V 3 6000 €
IV 4 6000 €
III 5 7000 €
II 6 7000 €
I 7 et 8 7500 €

La demande devra être accompagnée :

- du CERFA (contrat),
- de la convention avec le coût pédagogique total de la formation.
 

Pour procéder au paiement il vous sera demandé de nous fournir :

- les factures de l'organisme de formation
- les attestations de présence
 
  • FINANCEMENT SUR SUBVENTION de l'ARS
4 diplômes ouvrent la possibilité d’obtenir une participation complémentaire au financement grâce à une subvention de l’ARS versée à l’ANFH :
- Aide-soignant
- Accompagnement éducatif et social
- Moniteur éducateur
- Ambulancier
 

Dans la limite de l’enveloppe disponible :

- Prise en charge de 50 % des coûts pédagogiques
- Prise en charge de 50 % de la rémunération de l’apprenti dans la limite de 10.000 € par dossier
 
  • FINANCEMENT SUR LE PLAN DE FORMATION

Les différentes natures de dépense des contrats d’apprentissage (coûts pédagogiques, de déplacement, rémunération) peuvent être affectées sur vos fonds propres comme sur votre Plan de formation, sous réserve de fournir, à votre Conseiller en Gestion de Fonds, les factures, bulletins de salaire et attestation de présence.

Pour les établissements sous GEA, n’oubliez pas de créer vos profils apprentis sur Gesform allégé.

Pour les établissements sur GE, n’oubliez pas d’affecter le statut apprenti aux personnes en question, afin que les CGF puissent créer les DAPEC Apprentissage.

  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE L’ETAT  

La note Ministérielle du 10 Mars 2023 portant sur : « Renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 » prévoit une prime exceptionnelle de l’Etat de 3 000€ par contrat d’apprentissage et par an.

Nous vous informons qu'il faut enregistrer chaque contrat sur la plateforme CELIA et envoyer les documents (CERFA et convention de formation à la référente pour enregistrement sur GE) : ces 2 conditions sont cumulatives pour recevoir le paiement de l'aide. 

  • NOUVEAUTE 2024 : INDEMNITE MAITRE D'APPRENTISSAGE

Le Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 crée d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée (diplôme et expérience).

- Montant :
Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 70 euros au titre de chaque mois civil couvert, en tout ou partie, par un ou plusieurs contrats d'apprentissage.
 
- Versement : 
L'allocation forfaitaire est versée mensuellement à terme échu aux agents.
Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'absence de l'apprenti sur une période égale ou supérieure à un mois, indépendante du cursus scolaire de l'apprenti.
 
- Exclusivité et substitution :
L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
 
- Entrée en vigueur :
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour les contrats d'apprentissage en cours à cette date, le versement de l'allocation forfaitaire s'applique aux périodes d'exercice des fonctions de maître d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2024.
 
Pour plus d’infos, consultez :

la plaquette Zoom sur l’apprentissage

le guide de l'apprentissage dans la FPH

DOCUMENTS UTILES

Liens pour plus d'infos autour du maître d'apprentissage